Codes de loi français

Article 12

-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France.

Article 7

En cas d'exercice au domicile de l'agent, le télétravailleur : - fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme à la norme NF C

Article L221-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un compte PME innovation auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d'une entreprise d'investissement.

Article R621-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

conditions suivantes : 1° La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission des sanctions ; 2° La demande mentionne, pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénom, profession et domicile

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le technicien image, son et appareils multimédia est un professionnel qui effectue, au domicile

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

transporteur ou du distributeur ; 3° Les modalités d'occupation du domaine public ; 4° Les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier alinéa de l'article L. 721-8 lorsque le propriétaire des terrains est inconnu ou n'a pas de domicile

Article A123-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50

économique : 1° Les références de l'immatriculation ; 2° La dénomination ; 3° L'adresse du siège ; 4° L'objet ; 5° La durée du groupement lorsqu'elle n'est pas indéterminée ; 6° Les nom ou raison ou dénomination sociale, la forme juridique, le domicile

Article Annexe X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Pour les ambulants ainsi que pour les forains n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe : original de la carte de commerçant ambulant ou du titre de circulation sur lequel le greffe porte la mention de la radiation ainsi que sa date. 2.

Article D32-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

L'accord préalable du juge d'instruction prévu par l'article 142-9 pour que les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation soient modifiés par le chef d'établissement pénitentiaire ou par le directeur du service pénitentiaire d'insertion

Article D269-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

différentes de celles prévues au deuxième alinéa de l'article D. 269-12 ; 4° Les frais de publication d'un jugement de révision prononcé par une juridiction des forces armées d'où résulte l'innocence d'un condamné ; 5° Les frais d'apposition de scellés au domicile

Article L1110-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 11

Toute personne est informée par les professionnels de santé de la possibilité d'être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet.

Article 41 tervicies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03

Lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits sur lesquels une plus-value latente a été constatée lors du transfert du domicile fiscal hors de France font l'objet d'une opération d'échange ou d'apport entrant dans le champ d'application des articles

Article A444-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 73

d'exécution) ; 2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat) ; 3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef) ; 4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile

Article 39 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72

Sont souscrites auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement : 1° La déclaration prévue à l'article

Article L154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 22

d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article peut demander à l'administration fiscale de lui communiquer une liste des personnes qui ont déclaré n'avoir plus leur domicile

Article L3142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants : 1° Décès de la personne aidée ; 2° Admission dans un établissement de la personne aidée ; 3° Diminution importante des ressources du salarié ; 4° Recours à un service d'aide à domicile

Article L155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège.

Article L5144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 11

A la date de leur demande de cession, les mêmes personnes doivent : 1° Avoir leur domicile fiscal en Guyane ; 2° Etre ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la

Article D212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45

En application de l'article L. 212-9, tout détenteur d'un ou plusieurs équidés, à l'exception des domiciles professionnels d'exercice vétérinaire, des équarrisseurs, des abattoirs et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l'Institut français

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 67

par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer un travail salarié ; 3° L'ascendant, le descendant, le collatéral jusqu'au troisième degré ou l'allié au même degré de l'assuré social, qui vit au domicile