a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre la rémunération versée au salarié et le volume d'activité

que le GIE Agora, en ce que celui-ci n'a pas vocation à exercer une activité dans le domaine du service numérique, que M.

de travail aux conditions antérieures ; Attendu que la société UPS fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la poursuite du contrat de travail de Mme X... aux conditions antérieures à la dispense d'activité

interdite rémunérée ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a constaté que l'activité à laquelle s'était livrée Mme [B] était illicite, aurait dû ordonner la restitution à

Si elle mentionne avoir travaillé pour la société « Pepyto » d’avril 2024 à juin 2025 pour assurer des aides à domicile et d’être titulaire d’un CDI pour la même activité depuis janvier 2026, cette activité

Si elle mentionne avoir travaillé pour la société « Pepyto » d’avril 2024 à juin 2025 pour assurer des aides à domicile et d’être titulaire d’un CDI pour la même activité depuis janvier 2026, cette activité

a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre la rémunération versée au salarié et le volume d'activité

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence de trouble manifestement illicite, de dire n'y avoir lieu à référé, de rappeler que l'arrêt constituait

La salariée fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence de trouble manifestement illicite, de dire n'y avoir lieu à référé, de rappeler que l'arrêt constituait

La salariée fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence de trouble manifestement illicite, de dire n'y avoir lieu à référé, de rappeler que l'arrêt constituait

[E], ce dernier se plaignant de l’activité bruyante de la SARL Maçonnerie [D].

, avocat de la société Sylma studio,et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2018), que le 24 janvier 2003, la société DBS, qui exerce une activité

et que le local a été vidé pour entreposer du matériel et des produits appartenant à la S.C.I., sans autorisation, alors qu'il s'agit de parties communes, qu'il en résulte un trouble manifestement illicite

, comme tel est le cas d'une société d'intérêt collectif agricole qui exploite un bien rural, activité étrangère à "l'objet spécial" qui lui est donné par la loi et, par conséquent, illicite eu égard à

le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Vebio fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à faire juger que la société Cerba Vet exerçait une concurrence illicite

profit des salariés, qui a un effet d'exclusion à l'égard des opérateurs établis dans d'autres États membres et qui seraient potentiellement intéressés par l'exercice de cette activité

des activités de la société NDP et de M.

plaignant d'une méconnaissance par ces sociétés des dispositions de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 applicable au transport de personnes à titre onéreux, et ainsi d'un trouble manifestement illicite

Y... a démissionné ; que la société X... a saisi la juridiction prud'homale, statuant en matière de référé, pour qu'il soit mis fin à la nouvelle activité professionnelle de M.

d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission constitue un mode de preuve illicite ; qu'en l'espèce, la RATP reconnaissait expressément dans