Codes de loi français

Article 3

Le volume horaire d'activité comprend le nombre d'heures prévisionnelles d'aide humaine assurées aux titres des allocations prévues aux articles L. 232-1 et L. 245-1 et L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2017.

Article 8

L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.

Article 4

atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale pour percevoir une pension à taux plein, quel que soit le régime, peuvent bénéficier des allocations

Article Annexe 1

. ― Gestion actif-passif Allocation d'actif : Programme de la spécialité analyse financière Les objectifs. II. - L'analyse financière et ses sources d'information La comptabilité et autres sources d'informations.

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95

Dans ce cas, une allocation de soutien familial différentielle est versée.

Article L1233-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, ainsi que les conditions de suspension, d'interruption anticipée et de cumul de cette allocation

Article L223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Toutefois, ces contrats collectifs ou individuels doivent prévoir une possibilité de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants : 1° Expiration des droits du membre participant aux allocations de chômage prévues

Article 21

périmètre, pour le calcul des compensations visées aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au V de l'article 1414 dudit code, sont majorés en fonction des taux retenus déterminant les allocations

Article 49

ou volontaires versées, compte tenu des dispositions de l'article 26 (III) ci-dessus, d'autre part, un avantage de reconstitution de carrière composé d'un nombre de points de retraite égal au nombre de points d'allocation dont se composait leur allocation

Article D6152-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 03

Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires : a) Des indemnités de

Article 2

A ce titre, elle assure notamment la coordination des ministères intéressés ; 14° Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des actions de revitalisation, de conversion et de restructuration dans les secteurs relevant de sa compétence, en liaison

Article 16-1

Applicabilité a Optimisation de la combustion Mesures prises pour maximiser l'efficacité de la conversion

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

. - Actif A7a Intérêts et loyers acquis non échus A7b Frais d'acquisition reportés (vie) A7c Frais d'acquisition reportés (non-vie) A7d Autres comptes de régularisation A8 Différence de conversion Total de l'actif

Article 1

nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; 4° Une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 5° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale des allocations

Article 52

modifiée ; 4° L'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ; 5° Le premier alinéa et le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations

Article 14

nationaux de sécurité sociale : a) Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; b) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son représentant ; c) Le directeur de la Caisse nationale des allocations

Article 52

douze mois puis à 50 p. 100 pendant les six mois suivants, du paiement des cotisations qui sont à la charge au titre des retraites complémentaires dans la limite du taux minimal obligatoire, des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations

Article Annexe

. : : Allocations familiales : 1 : Par la caisse d'allocations : : : : familiales de Guyane. : : Oeuvres sanitaires et : 1 : Par accord entre le comité : : sociales : : départemental de la : : : : Croix-Rouge française en : : : : Guyane

Article 8

L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.

Article Annexe I

Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur. 6.