Ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

700 du code de procédure civile à M.

450 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la compagnie AXA France IARD de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Au visa des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil et L113-5 du code des assurances, elle soutient avoir multiplié les diligences pour se faire indemniser, alors même qu’elle est dans un contexte difficile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

625, alinéa 2, du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

1315 du Code civil, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

[S] [B] a demandé de : - au visa des dispositions de l'article 1147 code civil [ancien], de l'article 1231-1 du Code civil et de l'article L.111-1 du code de la consommation ; - infirmer le jugement

L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, 931 et 932 du code

15, 16 et 132 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[H] ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son origine

[M] [H] de sa demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - Débouté M.