700 du code de procédure civile, Débouté la société [2] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société [2] aux entiers dépens.

la date de cette consignation, libérée à l'égard des consorts S..., la cour d'appel a violé les articles 521 du code de procédure civile et 1257 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu

L. 451-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles L. 1235-3 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions

Y... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a estimé souverainement que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M.

945-1 du code de procédure civile.

[Y] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux dépens de l'instance et débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 2°) que viole derechef l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui refuse de constater la résiliation de plein droit du bail à compter du 27 août 1982, date à laquelle avait

nº 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1234 et 1257 du Code civil, d'une part en estimant qu'une consignation opérée pour échapper à une demande de paiement du créancier serait de nature à libérer l'assureur et le dispenser du paiement des

1235 et 1236 du Code civil ; 2 / que l'erreur du solvens n'a pas lieu d'être exigée lorsque l'accipiens a reçu ce qui ne lui était pas dû ; qu'il en va ainsi lorsque l'accipiens a laissé s'éteindre

de sa seconde activité, à caractère indépendant, qui la conduisait à utiliser son propre véhicule, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code

»), a violé les articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 2222 nouveau du code civil ; 3°/ que, à supposer que la maxime contra

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1235 du Code civil ; 4 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

1214 et 1215 du nouveau code de procédure civile rendu applicable à la tutelle des majeurs par l'article 1243 du même code de sorte que le recours n'est pas ouvert à la personne protégée, qui, du fait

463 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 946 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en tout état,

L 1121-1 du code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au