X... n'était pas un agent de maîtrise ou un cadre, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé en conséquence l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que peut être désigné en

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que, sauf convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu pendant la

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est imputable à l'employeur la rupture du contrat consécutive à un refus du salarié d'accepter un changement essentiel portant sur les conditions d'exécution

X... a signé les effets à une époque où il n'en avait pas le pouvoir ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui a apposé

1315 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de son article 1, le protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale des transports routiers, annexe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

d'une part, que c'était à l'employeur d'établir, le cas échéant que son salarié était dans l'incapacité d'effectuer le préavis, qu'ainsi, la cour d'appel renversant la charge de la preuve, a violé l'article

L. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation ; 4 / qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se déterminant sur les seules

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du Code civil et R. 742-39, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), L. 223-1, L. 223-11 et R. 143-2 du Code du travail et celles de l'article 1315 du Code civil, alors d'autre part que la renonciation d'un employé à réclamer

intérêt personnel qui serait de préparer son avenir en tentant de s'engager dans la vie professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités et de l'article

X... avait refusé de venir à Gap avec lui ; et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans se contredire, ni inverser

Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable, pris de la violation des articles 1315 du Code civil et L. 420-1 et suivants du Code du travail, alors applicables :.

R. 244-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 244-2 et suivants du même code ; 5°/ que les dispositions de l'article 1315, alinéa 1er, du code civil sont applicables à une action en paiement

l'assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion ; que la cour d'appel a, par suite, inversé la charge de la preuve et violé les articles

était dans l'impossibilité de faire face avec son actif disponible à son passif exigible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article

1134, 1265 et 1630 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel constatant que le décollement du revêtement intérieur reproché à la société Max Perles avait une cause indéterminée comme pouvant