décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Il invoquait l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).

Z... et X..., en paiement du solde des emprunts, en demandant à être autorisées, à défaut de paiement et en application de l'article 16 de la loi du 17 mars 1909, à procéder à la vente aux enchères du

DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS LITIGIEUX, AUX TERMES DESQUELLES SONT INTERDITS NOTAMMENT "LES DEPOTS PREVUS AUX ARTICLES I, II ET III DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1963 . . . . , L'OUVERTURE

Article 2 : L'article 2 de l'arrêté de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence du 8 mars 2022 est modifié dans les conditions prévues au point 30 du présent jugement.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, DANS SA REDACTION

a décidé que la société Usit Voyages avait droit à l'indemnité d'éviction prévue par l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; que le 25 mai 1987, la société Hôtel de Lisbonne a exercé son droit de

485 et 593 du Code de procédure pénale et 1 de la loi du 1er août 1905 ; d "en ce que l'arrêt a prononcé la relaxe de Mireille Y..., veuve X..., comparante sur appel du ministère public d'un jugement

fonds de commerce de bar-restaurant-animation, donné à bail pour une durée de neuf ans à compter du 11 février 1985, au prix de 400 000 francs, et a inscrit son privilège de vendeur ; que, le 14 mai 1997

1ER ET 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925, DES ARTICLES 8, 15 ET 19 DE L'ACTE DIT LOI DU 12 AVRIL 1943, DES LOIS ALSACIENNES LORRAINES DES 10 JUILLET 1906 ET 7 NOVEMBRE 1910, DES LOIS DES 27 JANVIER 1902

1 et 5 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1382 ancien du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, à supposer qu'une association de fait puisse être assimilée à une association douée de la personnalité

Considérant qu'aux termes de l'article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 : "1.Lorsqu'un Etat membre est fondé à estimer qu'une action d'urgence

(Nord Finistère), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

actuelle des lieux, de l'urbanisme ou de la loi, à l'exception de la servitude ci-après relatée incluse dans un acte de partage reçu par Me Paul B..., alors notaire à Murviel-les-Béziers le 17 juillet 1907

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'avis à tiers détenteur n'équivalait pas à une opposition, seule visée par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; qu'en refusant

d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de viol aggravé, a déclaré éteinte l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu l'article

4 de la loi du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 1er avril 2010), que X... est décédé le 7 février 1900 à Papeete ; que, le 14 mai 1990