Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 30 mai 2026 à 17h50 déclarant recevables la demande d'annulation du placement

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

Vu les articles 446-1, 455 et 768 du code de procédure civile, Le délibéré a été fixé au 9 avril 2026.

rédaction alors applicable, ensemble les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu que les augmentations de délais prévues par l'article 643 du code de procédure civile s'appliquent en

450 du code de procédure civile

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[K] n'avait pas été contesté par Mme [S], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1143 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

450 du code de procédure civile

1245 du code civil.

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

473 du code de procédure civile.

2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; - A titre subsidiaire, prononcer

la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.