et commerciales", lesquels relèvent du domaine de la loi en vertu des dispositions de l'article 34 de la Constitution, mais ressortissent à la compétence de l'autorité investie du pouvoir réglementaire

L. 2222-6, L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail ; Attendu qu'au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée

1353, 2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Vu les articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil, Vu les articles 2228 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces à l'appui, - Confirmer la décision en toutes ses dispositions

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. '» L'article 2232 du code civil, issu également de la loi du 17 juin 2008, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : «''Le report du point

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. '» L'article 2232 du code civil, issu également de la loi du 17 juin 2008, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : «''Le report du point

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. '» L'article 2232 du code civil, issu également de la loi du 17 juin 2008, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : «''Le report du point

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. '» L'article 2232 du code civil, issu également de la loi du 17 juin 2008, dans sa version applicable à l'espèce, dispose : «''Le report du point

L'article R.2262-1 du même code précise qu'à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur : 1° Informe le salarié des conventions

et entaché ainsi celle-ci d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de base légale au regard des articles 1875 et 2261 du code civil.

, ainsi que l'article 2262 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par refus d'application ; 2° ALORS QUE la SCI La Molière faisait

2268 du Code civil, ensemble l'article L. 670-1 du nouveau Code de commerce ; Alors, d'autre part, qu'en prétendant déduire la mauvaise foi de Monsieur X... du fait que celui-ci ne s'était pas expliqué

L. 2313-2, L. 2313-7 et L. 2232-12 du code du travail, ensemble les principes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7, L. 2313-2 et L. 2232-12 du code du travail : 9.

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement public de

1304 DU CODE CIVIL ET ONT DECLARE IRRECEVABLE COMME PRESCRITE L'ACTION INTENTEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DROIT COMMUN

700 du code de procédure civile.

2262 du code civil inapplicable aux rapports, - subsidiairement, dire et juger que la prescription a été interrompue par reconnaissance sans équivoque, en application de l'article 2227 du code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'action