articles 1382 et 1383 du code civil par Mme X..., qui n'était pas salariée de la société Ricard, était soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 dudit code alors applicable ; Qu'il s'ensuit

11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 et des articles 1792 et 2270 du Code civil en affirmant, pour juger que la garantie décennale des constructeurs était engagée, que l'ensemble des canalisations était

1792 et 2270 du Code civil, ensemble les articles R. 111-25, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les désordres

1844-5, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, qui prévoit que la dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 2277 du code civil et l'article 620, alinéa 2,

délivrance de l'assignation ; que, d'autre part, l'article 2247 du Code civil pose une exception à la règle figurant à l'article 2246 du même Code ; que, dès lors, les cas dans lesquels l'assignation,

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable.

1147 du Code civil ; 2 / omis de se prononcer sur les motifs du jugement dont M.

sa desserte par la parcelle 298 de Mme Y..., qui était établie, avait été empêchée par la pose d'un grillage, la cour d'appel, sans violer l'article 4 du code de procédure civile ni avoir à trancher la

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble les articles 2244 et 2249 anciens du code civil, ensemble les articles 2241 et 2245 nouveaux du même code ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir constaté

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

du travail et 2277 du Code civil ne s'applique pas - infirmer ledit jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

1147 ET SUIVANTS, 1792, 2270 ANCIENS ET 1792-6 NOUVEAU DU CODE CIVIL (SIC), ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE CARACTERISANT AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PRIOUX DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT

2258 et suivants du Code civil, Vu les articles 2272 et suivants du Code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, - JUGER recevable l'intervention volontaire de Messieurs [T], - DEBOUTER

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments du rapport de l'expertise judiciaire

compétent en matière de construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 2270 du Code civil ; 4°/ que, tenus de motiver leur décision, les juges ne sauraient

2279 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES CONSORTS X...