47 du code civil.

20.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En effet, conformément à l'article 2313 du Code civil, l'extinction de la dette appartenant au débiteur principal est opposable à la caution.

DEBOUTER la Société INTRUM DBT FINANCE AG de sa demande en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de la loi du 23 juin 2006, l'article 2114 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, applicables en la cause et l'article 2393 du même code ; Attendu que

L. 233-3 du Code du travail et exposé son personnel à un danger d'autant plus aggravé que les marches de pierre étaient d'inégale hauteur, la cour d'appel ne pouvait écarter la faute inexcusable de l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que les

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile.

L.4612-8 du Code du travail le texte susvisé et l'article 809 du Code de procédure civile.

X... est irrecevable au motif que, contrairement aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, les moyens de cassation invoqués ont été adressés, non pas au greffe de la Cour de

prévues par l'article R.1455-6 du Code du travail n'est remplie en l'état.

175 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 411 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z... ne disposait que d'une délégation de pouvoirs au

L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 du décret du 8 février 2016.

233 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'expert désigné peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un technicien exerçant une spécialité distincte de la sienne, il

2412 du code civil.