31 II 1 de la loi n° 2003775 du 21 août 2003 a supprimé les mots " non remarié " de l'article L. 353-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, qui est désormais ainsi rédigé : "le conjoint divorcé

étant fondée sur l'article 1382 du Code civil au titre du licenciement vexatoire.

R 351-5 du Code du travail et 1382 du Code civil ; 3 / dans sa lettre du 21 avril 1989, l'employeur expliquait qu'il avait mentionné dans l'attestation ASSEDIC les seuls salaires effectivement perçus

L 355-3 du code de la sécurité sociale et le moyen tiré du principe de l'intangibilité des pensions visé à l' article R 351-10 du même code, sont inopérants ; 1°) - ALORS QUE le principe d'intangibilité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 575, ALINEA 6, DU CODE DE

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Vu les articles 351 et 352 du code de procédure civile : 1. Il existe des motifs suffisants de renvoi pour cause de sûreté publique. 2.

L. 3253-8 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Monsieur X... à la somme de 8. 000 ¿

L. 120-2, L. 122-14-8, L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) l'employeur ne peut modifier unilatéralement la qualification, les fonctions et le niveau de responsabilité attribués

406 et 408 anciens du Code pénal, 121-1 et 121-4 du Code pénal, 1315 et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, renversement de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 2.

L'article L. 731-2 énonce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale

VU LES ARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA LETTRE

articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 2.