AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
6162e0791120e9a89a34a5e1
14 juin 2012
14 juin 2012
Attendu en revanche, que les pavés translucides procurent des vues sur le fonds des demandeurs au sens des dispositions de l'article 678 du Code civil.
Source officiellePage 83 sur 1160
comm
6137268bcd580146774266d8
2 mai 2001
2 mai 2001
462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge-commissaire ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle ou de réparation d'une précédente omission de statuer dans sa première
Source officielle