L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.

procédure civile, ensemble l'article 779 du même Code; alors, enfin, qu'en déclarant les conclusions de M.

du code civil ainsi que l’article 1240 du code civil.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant

700 du code de procédure civile.

691 alinéa 1 du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes continues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que selon l'article 695 du Code civil

700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux entiers dépens.

de motifs entraîne la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; quatrièmement, que l'article 13-16 du Code de l'expropriation énonce que le juge doit tenir compte dans l'évaluation

litige ne mériterait pas autant d'écritures, la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, hors la contradiction alléguée, que

73 et 74 du code de procédure civile et par refus d'application les articles 406 et 407 du code de procédure civile, R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ que la copie de la lettre

L. 781-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que pour n'avoir dénié que par les motifs manifestement inopérants ou qu'au prix d'une dénaturation flagrante des "conditions générales" du contrat qui

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture qui tendent à la reprise

Elle conclut qu'elle a respecté les dispositions de l'article 43 et suivants du code de procédure civile.

Au soutien des articles 122 du code de procédure et 2224 du code civil, Mme [M] [X] invoque une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Elle expose que M.

, 139, 788 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 11, 138, 139, 142, 771 et 907 du code de procédure civile : 5.

, par application de l'article 625 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1, L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail ; Attendu

784 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, manque de base légale au regard de ce texte l'arrêt qui, pour décider que le Tribunal avait, à bon droit, révoqué l'ordonnance de clôture, se borne