représentants de l'Etat territorialement compétents, toutes les personnes dont dépendent les accès pour tout ou partie du site d'inspection compris dans le périmètre demandé ou le périmètre alternatif ou le périmètre final tels que définis au présent article

Article L621-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

Ils transmettent également à l'autorité les conclusions du rapport qu'ils envisagent de présenter à l'assemblée générale en application de l'article L. 821-10 et L. 821-35 du même code.

Article R214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

. – Par dérogation aux limites fixées aux 1° et 2° du I, un OPCVM : 1° Peut employer en titres financiers éligibles et instruments du marché monétaire mentionnés aux 1° ou 2° du I de l'article L. 214-20 émis ou garantis par une même entité jusqu'à 35

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Code électoral

) ; - loi du 5 avril 1884, article 11, article 12 (alinéas 1er, 2 et 3), article 14 (alinéas 1er et 2, alinéa 3 sauf le 3°, (alinéas 4 et 5), article 15 (alinéas 1er et 2), articles 16,20,24,28,30 et 31, article 32 (partie), article 33, article 34 (sauf

Article 119

—

I. - Les II et IV de l'article 26, l'article 27, les articles 33 et 34, les 1°, 3° et 4° de l'article 38, l'article 40, le II de l'article 62, les II, III et VI de l'article 63, le II de l'article 89, les articles 103 et 111 et le I de l'article 117 sont

Article R521-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 00

Code de l'environnement

prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° Pour un producteur ou un importateur d'articles, de ne pas effectuer la notification prévue au 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1907/2006 conformément aux délais prévus au 7 de cet article

Article Annexe B

—

TABLEAU B : POPULATION DES DÉPARTEMENTS NOMBRE DE Arrondissements Cantons Communes CODE DÉPARTEMENTS POPULATION POPULATION 4 43 419 01 Ain 566 740 583 595 5 42 816 02 Aisne 537 061 552 277 3 35 320 03 Allier 343 309 354 231 4 30 200

Article 82

—

-Par dérogation au III du présent article, à l'exception des indemnités journalières servies en application de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, les prestations allouées en application des articles L. 732-3 et L. 752-3 du même

Article R92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422 ; 5° Les frais de mise sous séquestre, ceux de saisie, de garde et de destruction en matière de scellés judiciaires ainsi que, si le condamné ne les a pas payés, les frais

Article D5842-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77

Code général des collectivités territoriales

I. – L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, l'article R. 5211-20, les articles R. 5211-22 à R. 5211-33, l'article R. 5211-35, l'article R. 5211-36, à l'exception de son second alinéa et les articles R. 5211-37 à R.

Article R773-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article R774-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article R775-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article Annexe I

—

'' 16 46'' 3' 08'' 15 49'' 3' 12'' 14 52'' 3' 16'' 13 55'' 3' 19'' 12 58'' 3' 22'' 11 1' 02'' 3' 25'' 10 1' 06'' 3' 27'' 9 1' 10'' 3' 29'' 8 1' 15'' 3' 32'' 7 1' 20'' 3' 35

Article 2

—

Mayotte sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE Mayotte MA01 Nord de la passe Mtsamboro 12° 35

Article Annexe (Médecine nucléaire)

—

1 0 1 0 1 3 1 1 2 1 1 6 Toulouse 1 1 1 1 1 5 3 3 3 3 3 15 Limoges 0 1 0 1 0 2 1 1 0 1 0 3 Antilles-Guyane 1 0 1 0 1 3 1 2 1 2 2 8 Total 35

Article Annexe (Anatomie)

—

INTERREGIONS et Subdivisions 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 TOTAL 2010-2014 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 TOTAL 2010-2014 Ile de France 10 12 12 12 14 60 26 34 35

Article 7

—

conformément à l'article 10 du présent décret ; 2° De l'octroi et du renouvellement d'un congé pour raisons de santé, de la réintégration à l'issue de ces congés et du bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique ; 3° D'un examen médical prévus aux articles

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