Le moyen est pris de la violation des articles 429, 537 et 593 du code de procédure pénale, L. 2122-18, L. 2213-2 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. 5.

et 222-19, al. 1er du code pénal, L. 231-1 du code du travail, 1er, 98, 100 et 159 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en

du travail, de deuxième part, de l'article 52, alinéa 5, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de troisième part, des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, de quatrième part, des articles

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 9.

227-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable du délit de non représentation d'enfant et l'a condamnée

222-24 et 222-30 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 3, 5 et 8 les

et prise d'otages ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-8 et 224-1 et suivants du Code pénal, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail ; 2°/ que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet

112-1 et 112-2 du code pénal ainsi que l'article 132-25 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 529 du code de procédure pénale et L. 223-2, III, du code de la route. 6.

221-6, alinéa 1er, 221-8 et 221-10 du nouveau Code pénal ainsi que des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit

R. 237-1 et suivants du Code du travail et aux articles 5 à 7 du décret du 8 janvier 1965 ; En cet état, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-2-1,

personnel et pris de la violation des articles 222-24 et 222-28 du nouveau Code pénal, violation des articles 214, 215, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roussel Uclaf, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

L. 223-37 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a énoncé à tort qu'il ne pouvait faire une application rétroactive de l'article

144 du Code de procédure pénale qu'en matière criminelle comme en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel dans les cas limitativement énumérés par

1382 du Code civil, 309, alinéa 1er, et R. 40- 1° du Code pénal ancien, 222- 11 et R. 624- 1 du nouveau Code pénal, 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut