L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

L. 331-2 2° du code rural ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'exploitation serait ramenée en deçà du seuil prévu à l'article L. 331-2 2° du code rural si la surface était calculée en fonction des

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 411-35 du code rural '(...) toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

Organiser le bail conformément à l'article L 33 1-10 du Code Rural", outre condamnation au paiement de la somme de 5000€ pour résistance abusive et de la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700

la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE.

sur d'autres parcelles ; - vu l'article L. 411-31 du code rural, confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail consenti par Monsieur [D] aux époux [J] ayant pris effet le 24 février

L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en son 1er alinéa, que 'toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une

L. 143-10 du Code Rural ne concerne que les conditions financières de la vente.

L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 6.

L 411 -33 du code rural ne peut s'appliquer car la fraude corrompt tout et qu'il existe un devoir de loyauté devant régir les relations conformément à l'article 1134 alinéa 3 du code civil

janvier 2000 ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1315 et 1382 du Code civil.

à l'article L.311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

[L] [C] et Mme [K] [C]-[H] à payer à la SCI [Adresse 17] la somme de 9000 euros au titre des disposition de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur le fond, au visa de l'article L.411-31 1°du code rural et de la pêche maritime, ils font valoir que la résiliation est encourue lorsqu'il existe deux défauts de paiement, qu'en l'espèce les arriérés

mars 2001 au fermier, portant sur une partie seulement des fermages dus, au regard des dispositions d'ordre public de l'article L 411-53 du Code rural et de l'indivisibilité du bail.

X..., la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil.

L. 411-58 et L. 411-59 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu, exactement, que l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2004, si elle avait mis à néant l'autorisation d'exploiter, n'avait pas eu