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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372684cd58014677426333
17 octobre 2007
17 octobre 2007
directeur financier et expert- comptable membre de l'association des spécialistes des trusts et liquidations judiciaires, pièces n° 13 et 13 bis ; que Ian X... est également présenté dans ce document comme
Source officielle11ème civ. S3
68deef176af9fd1f809762ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
De même, selon l'article L.110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MHS5 S.A.S. AGCO DISTRIBUTIONc/S.A
6789fa440c7dc206c9eb7e29
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ; - Condamné la société Agco Distribution SASU à payer à la société Agri 33 SAS la somme de 1 500 euros au titre des indemnités prévues à l'article 700 du Code de procédure
Source officielleVISITES DOMICILIAIRES
63c105d3bf9fd47c90a1383e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'envoi de ces deux messageries électroniques ne peut être 4779/21 - 3ème page considéré comme une demande de communication au titre de l'article 450-3 du code de commerce mais comme une saisie
Source officielle8ème chambre
DTA_2204190_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. ». 4.
Source officielleRéférés
S.A.S. EIFFEL LEVALLOIS COMMERCESc/S.A
695d740375782d5f060163a6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Air à payer à la société Eiffel Levallois Commerces la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAdjudications
66fc3c5b2416523b99596d4f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, représenté par son syndic en exercice la société CITYA PARADIS, SARL au capital social 258 960.00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 352 590 616,
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e274abcdc6046d479b82c0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 10/12/2025 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310582
15 novembre 2018
15 novembre 2018
, pour considérer que la surface utile pondérée du local litigieux s'évaluerait à 153 m², la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et R. 145-3 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'il est interdit
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ne saurait davantage être engagée sur le fondement du régime de la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde prévu à l'article 1242 du code civil dès lors, d'une part, que, n'étant pas gardienne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101013
10 septembre 2014
10 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... reprochant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107020_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302871_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 121-2 et R. 121-2 du code de l'artisanat ; - cet arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il viole les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200646_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielleREFERES DELIBERE M. BALLON
69aa83d0cdc6046d47b13089
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8e01cdc6046d47b21eda
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa93cacdc6046d47b2b229
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aac7c5cdc6046d47b84c2a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad900cdc6046d47b9fc8f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aad919cdc6046d47b9fe61
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
Source officiellePage 83 sur 890