L'article L. 641-9 du code de commerce dispose que ' I.

par l'article L. 314-2 ".

Le Tribunal de commerce de Paris a débouté la société CAIVEAU de sa demande de dommages et intérêt fondée sur l'article L. 442-6, I, 2° du code de commence puisqu'il n'est pas démontré que les sociétés

L 311-12 devenu L 312-9 et L 311-48 devenu L 341-1 du Code de la Consommation - condamné Monsieur [O] [L] à payer à la SA CREATIS la somme de 44 121,58 € pour solde du prêt, et dit que cette somme

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

MOTIFS Sur les demandes principales formées par Monsieur [Z] [C] [Q] L'article L.314-20 du code de la consommation dispose : " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de

devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée.

à cette dernière une indemnité de 50.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] s'établit comme suit : - activité salariée du 1er septembre 2006 au 12 décembre 2008 : - indemnisation Pôle emploi du 13 décembre 2008 au 31 juillet 2009 ; - activité salariée du 1er au 31 août

, Le Ministère Public avisé, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de :, [V], [W],, [L],, [S], [Adresse 4] N° SIREN : 794 315 598 Boucherie

L. 441-10 du code de commerce : la somme de 880 € avec intérêt au taux légal jusqu'à parfait paiement ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code

les articles L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale et L. 227-1, L. 227-5, L. 225-68 et R. 225-54 du code de commerce ainsi que les statuts de la société Financière [M] [F] ; 2°/

Par conclusions du 12 décembre 2023, la société Sofrane a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir radier l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile

En ses dernières conclusions du 7 février 2025, elle demande à la cour de :   Vu l'article L. 313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2319 du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil

2 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal, coupable de COMPLICITE DE BANQUEROUTE :

Aussi, la société [R] demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103, 1217, 1240 et 1347 du Code civil, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, A TITRE PRINCIPAL : * JUGER que la société

né le 9 avril 1958 à Paris 17ème, et le siège social de la société est fixé10 rue des Gobelins à Paris 13ème, (pièce n° 12) ; la SARL LP PL a été radiée d'office au registre du tribunal de commerce de

de caution, Vu l'article 1415 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'art. 367 et s. du Code de procédure civile