AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69db616acdc6046d47f724b2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste
Source officiellePage 83 sur 2382
Procédures Collectives
69db6249cdc6046d47f7327a
7 avril 2025
7 avril 2025
, DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste
Source officielle