L. 133-8 du code de commerce ; 2°/ que les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en relevant néanmoins, pour

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

de modifier le contenu ou les modalités d'application de la clause d'échelle mobile convenue par les parties, la cour d'appel a violé les articles R. 145-22 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire

-1, L. 654-5 du code de commerce, 131-27 et 314-10 du code pénal visant la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Camélia palace, alors en formation, un prêt de 1 340 000 francs garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme A... ; que, par acte du 20 avril 1990, le fonds de commerce de la société a été nanti

196-2 et 197-1 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 131-2 et 132 de la loi du 13 juillet 1967, 425-3 , 431 de la loi du 24 juillet 1966, 402 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

X...-, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que les

Scopie, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; 2 / que la charge de la preuve de l'activité réelle de l'entreprise incombe à la partie qui demande l'application de la Convention

Vu l'article 314-1 du code pénal : 7.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 321-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et rejeté toutes autres demandes.

L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation, 1304 ancien du code civil et 71 du code de procédure civile ; 3°/ que les prétentions du défendeur qui ne tendent qu'au rejet des demandes formées

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

francs ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Jules Paul X..., pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 131-26-2 ,

[H] des informations déterminantes de son consentement, en violation de l'article R. 330-1 du code de commerce.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer