. ― Dispositions diverses et finales, Art. 31, Art. 33, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 27 décembre 2006 Art. 33, Art. Annexe, Sct. I. - Principes généraux, Art. 1, Art. 2, Sct.

Article 12

—

L613-33-2, Art. L631-1, Art. L632-8, Art. L632-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L211-7, Art. L211-7-2, Art. L212-12, Art. L212-27, Art. L510-1, Art. L510-1-1, Art.

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Loi du 4 juin 1859, articles 1er à 3,5 à 7, alinéa 1er, et article 9. Loi du 3 juillet 1861, article 1er. Loi du 20 décembre 1872, article 22, alinéa 1er. Loi du 25 janvier 1873, sauf article 6. Loi du 5 avril 1878, article unique.

Article R15-33-66-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 86

Code de procédure pénale

qui exercent des fonctions pénales : a) Dans l'ensemble des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis ; b) Dans les juridictions mentionnées aux articles

Article 322-78

—

Quand, en application de l'article 322-33, un teneur de compte-conservateur charge un tiers de mettre des moyens techniques à sa disposition, il veille à ce que ce dernier mette en œuvre les dispositions de la présente sous-section.

Article 29

—

Dans les délais fixés à l'article 33, toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté et précisant, éventuellement

Article 45

—

L6416-4 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 Art. 14 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 102

—

L313-33, Art. L313-34 - Code des juridictions financières Art.

Article 2

—

Les organismes agréés mentionnés à l'article R. 311-33 du code de l'énergie effectuent les contrôles sur la base de ces référentiels.

Article 1

—

En application de l'article 33 de la loi du 24 février 2025 susvisée, pour les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à Mayotte à compter du 14 décembre

Article 16

—

D122-33, Art. D122-34, Art. D122-35, Art. D122-36, Art. D122-37, Art. D122-38, Art. D122-39, Art. D122-40 A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. D151-2, Art. D151-1 II.

Article 1

—

Les élèves directeurs relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions

Article Annexe I

—

Préfecture de Haute-Savoie (74) : 33 postes 12.

Article Annexe

—

MIDI-PYRÉNÉES 1 200 NORD - PAS-DE-CALAIS 1 400 BASSE-NORMANDIE 770 HAUTE-NORMANDIE 1 390 PAYS DE LA LOIRE 2 000 PICARDIE 1 230 POITOU-CHARENTES 2 000 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 1 500 RÉUNION 100 RHÔNE-ALPES 1 700 TOTAL 33

Article Annexe 1

—

2 1 400 000 5 600 000 Equipement des forces 146 hors titre 2 121 600 486 400 Préparation et emploi des forces 178 hors titre 2 20 845 650 83 382 600 Soutien de la politique de défense 212 hors titre 2 8 250 33

Article 208 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 34

Code général des impôts

I. - Les sociétés immobilières d'investissement visées au I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la fraction de leur bénéfice qui provient de la location de leurs immeubles.

LEGIARTI000025443101

—

Aquitaine 6 556 000 Auvergne 5 042 000 Basse-Normandie 4 512 000 Bourgogne 8 273 000 Bretagne 7 929 000 Centre 11 242 000 Champagne-Ardenne 6 030 000 Franche-Comté 4 831 000 Haute-Normandie 8 225 000 Ile-de-France 33

Article R431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 78

Code de justice administrative

En outre, la compétence des ministres peut être déléguée par décret : 1° Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

Article R921-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

Lorsque l'autorisation a fait l'objet d'un retrait définitif, cette réattribution intervient après information du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1.

Article R921-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

Ils peuvent, à tout moment après information du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1 être répartis en fonction de la part relative de chaque organisation de producteurs, à l'exception de celles ayant dépassé leur sous-quota.

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