IV. ― Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L. 490-8.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 29

Code monétaire et financier

Les banques mutualistes ou coopératives sont soumises au régime des fusions scissions et apports des sociétés anonymes prévues par le livre II du code de commerce même si elles ne sont pas constituées sous une forme régie par cette loi.

Article Annexe

—

LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES des missions de sécurité civile (04-06-26-38-73-84) (04-30-34-83-84) (22-56) (24-40-47) (01-05-07-26-69

Article R532-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 59 > 78

Code de l'environnement

L'exploitant de l'installation informe le préfet de tout accident dans les conditions définies à l'article R. 512-69.

Article 25

—

Elles encourent également la peine d'exclusion des marchés publics, pour une durée de cinq ans au plus, en application du 5° de l'article 131-39 du code pénal.

Article 23

—

annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par l'autorité administrative compétente ; 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code pénal

à L. 88-1, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du code électoral ; 8° Les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements

Article 3

—

monétaire et financier, ou par des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-148 du même code, ou par

Article 80 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 83

Code général des impôts

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action

Article R531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 19

Code de la recherche

les personnels non fonctionnaires chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent être autorisés par le chef d'établissement, dans les conditions prévues aux articles

Article D775-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R1333-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

En médecine nucléaire, les pharmaciens, les personnes mentionnées à l'article L. 5126-3 et les manipulateurs d'électroradiologie médicale, dans les conditions prévues au présent article, sont, en tant que de besoin, associés au processus d'optimisation

Article L713-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée à due proportion de son poids économique.

Article Annexe II

—

Délivrance du certificat individuel et de l'agrément prévus aux articles L. 254-2 et L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime Article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime Habilitation des organismes de formation prévue à l'article

Article D511-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27

Code rural (nouveau)

Dans les cérémonies publiques, les membres des chambres d'agriculture prennent rang immédiatement après ceux des tribunaux de commerce et concurremment avec ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales et avec ceux des chambres de métiers

Article 25

—

- Code de commerce Art. L310-5 - Code pénal Art. 313-5, Art. 322-1, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-15, Art. 431-22, Art. 446-2 - Code du patrimoine Art. L114-2 - Code des transports Art. L2242-4, Art. L3124-4, Art.

Article L137-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail.

Article L722-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers

Article D711-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

Code de commerce

Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie

Article R511-2-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 61

Code monétaire et financier

mentionné à l'article L. 144-1 du code de commerce ; 2° Elle est cliente de l'entreprise emprunteuse ou d'un membre de son groupe.

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