En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

licence de quatrième catégorie à la société Foncière des arts patrimoine dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement ; Vu la déclaration d'appel de M [T] ès qualités en date du 8

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

[P] [H] assigné par procès verbal de recherches infructueuses né le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 13] [Adresse 15] [Localité 1] M.

Cet article ajoute que 'lors de la reprise effective du contrat de travail, le salaire de base du salarié s'élèvera à 105'000 € bruts par an.'

est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 631-8 » précité.

Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate

[Adresse 8] [Localité 2] Monsieur [C] [M] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] La S.A.S.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel de la société [W] L'article 963 du code de procédure civile dispose notamment que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article

G..., ès-qualités, demande à la cour, au visa des articles L631-15 II et R. 631-24 du code de commerce, de : - à titre principal, débouter la SCI Kerneo de sa demande d'annulation présentée

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code.

L'article L661-2 du code civil prévoit que les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition.

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les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées