l'article 1728, à l'article 1729 découlant d'une minoration ou d'une dissimulation de recettes ou d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, à l'article 1791 ter, aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 du code général des impôts ainsi qu'aux articles

Article 5

—

I. ― Sont régis par les articles D. 631-1 à D. 631-16 du code de l'éducation et regardés comme des internes les titulaires du certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires autorisés à poursuivre la préparation du diplôme d'études spécialisées

Article 20-5-6

—

Les dispositions des articles L. 133-4-1, L. 161-6, L. 161-8, L. 161-31, L. 162-1-7, L. 162-1-7-1, L. 162-1-11, L. 162-5 à L. 162-5-2, L. 162-5-3 à l'exception des cinq derniers alinéas, L. 162-5-4, du I de l'article L. 162-5-13 et des articles L. 162

Article 26

—

organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie, pour 2002, dans les conditions prévues au I de cet article

Article Annexe II

—

les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes : -existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août 2010 et le 31

Article L111-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 51

Code de l'énergie

L. 2224-31.

Article 344 G quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20

Code général des impôts, annexe III

344 G duodecies et suivants au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la première déclaration doit être souscrite.

Article 1609 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code général des impôts

Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté avant le 31 mars de la même année.

LEGIARTI000032710802

—

Clinique Sarrus-Teinturiers Toulouse 31 CHU Toulouse, hôpital Paule de Viguier Toulouse 31 Clinique Occitanie Muret 31 Clinique Saint-Jean Languedoc Toulouse 31 Clinique de l'Union Saint-Jean 31 Centre hospitalier

Article R181-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 61

Code de l'environnement

Le présent article s'applique aux projets relevant du 1° de l'article L. 181-1.

Article 2

—

d'eau dont la propriété a été transférée au département de la Somme le 1er novembre 2006 : a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31

Article 2

—

Pour la période du 20 juillet 2012 au 31 décembre 2012, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

Article 145

—

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Article 9

—

Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production adresse, au plus tard le 31 mai 2022, sa demande au ministre chargé de la communication.

Article 50

—

. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.

Article 13

—

Le préfet, sur proposition de l'organisme à vocation sanitaire, peut surseoir à l'exécution des mesures prévues à l'article 5 jusqu'au 31 juillet 2020.

Article 5

—

Les coefficients mentionnés au a de l'article 25 du décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, 31, quai du Port-Neuf, 34500 Béziers.

Article 6-1

—

Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.

Article 7

—

Art. 31, Art. 200 quater A

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