6, 7 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, L. 1222-1, L. 2141-4, L. 2146-1, L. 2314-3 et L. 2511-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la période transitoire prévue aux

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8, 9, 524, R 42 A R 49 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

« qui constitue le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale » disposée par l'alinéa 3 de l'article 148 du même code, appartiennent en tout

l'identité du premier assesseur et, d'autre part, que les mentions figurant dans le registre des sanctions permettaient de s'assurer que les garanties prévues par les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et

320 du Code pénal, L. 263-2 du d Code du travail, 5 et 7 du décret du 8 janvier 1965, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt

Pignerol, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 7, 8 et 12 du décret du 28 décembre 1984 que la composition

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 4, 7 et 8 du décret du 30 juin 1946 dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, réglementant les conditions

les jugements et arrêts de condamnation doivent être motivés sur la peine, méconnaissent les principes constitutionnels de légalité, nécessité, et d'individualisation de la peine, garantis par les articles

X... et la nullité de la procédure de saisie-vente ; que cette demande a été accueillie ; Sur le premier moyen : Vu les articles 6, 7 et 8 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Attendu, selon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE M X..., GERANT

chacun d'eux à 5 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux 9 demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

obligatoires qu'elle prononce, celles-ci fussent-elles individualisables, porte-t-il atteinte aux principes de légalité des délits et des peines et d'individualisation des peines, garantis par les articles

d'égalité, de légalité de la procédure pénale, de respect des droits de la défense, ainsi que par le droit d'accès à un juge, notamment au travers du principe de légalité, violant de la sorte les articles

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

La CPAM soutient qu'elle a respecté les délais fixés aux articles R441-7 et R 411-8 du code de la sécurité sociale.

juillet et les 9 et 27 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des juridictions financières demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et notamment ses articles

SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

4 du Code pénal, des articles 1er, 7 et 8 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile dans sa rédaction antérieure

7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 349, 350, 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,