Lorsque des circonstances particulières l'exigent, notamment lorsque les vols de biens culturels nécessitent des recherches interrégionales ou internationales, les autorités ou les services concernés peuvent demander à l'Office central de lutte contre

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 53 > 78

Arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

Par dérogation, l'effectif des navires immatriculés au registre international français est soumis par l'armateur au visa de l'administrateur des affaires maritimes du port d'immatriculation.

Article L714-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice

Article R521-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 88

Code de l'environnement

Dans ce dernier cas, le laboratoire doit satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur et s'ils sont accrédités dans au moins un domaine correspondant à la quantification

Article L232-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend dix membres nommés par décret : Ne peut être nommée membre de la commission des sanctions toute personne impliquée dans la gestion ou les activités d'une fédération internationale

Article D3241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

Il relève directement du ministre de la défense pour l'exercice des attributions interministérielles que les forces françaises détiennent en vertu des accords internationaux en vigueur.

Article L4251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 21

Code général des collectivités territoriales

relatives à la mise en œuvre du schéma qui lui sont nécessaires pour réaliser les analyses, bilans, évaluations, notifications, rapports et autres documents prévus par des dispositions nationales ou communautaires ainsi que par des conventions internationales

Article L3441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

Le conseil départemental de chaque département d'outre-mer peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et, selon son environnement

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

Code du patrimoine

Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003 et du patrimoine linguistique, constitué

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de la recherche

technique dans toute la population, notamment parmi les jeunes ; d) La participation à la formation initiale et à la formation continue ; d bis) La construction de l'espace européen de la recherche et la participation aux coopérations européennes et internationales

Article L6113-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la santé publique

versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dont le montant est fixé chaque année par la loi ; 3° Des subventions de l'Etat, des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales

Article L5522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 39

Code des transports

L'équipage d'un navire doit comporter une proportion minimale de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international

Article L2512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

Code de la commande publique

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics suivants : d) Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales

Article A38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 91

Code de procédure pénale

La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.

Article 1

—

Il est responsable de la préparation des scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international.

Article 1

—

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2013, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 74 867 967 950,14 €.

Article 3

—

Ils sont choisis parmi les dirigeants, cadres d'entreprises et professions indépendantes exerçant des responsabilités et contribuant au rayonnement international de la France.

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

La commission est composée des membres suivants, nommés pour six ans : 1° Huit personnalités qualifiées, dont au moins deux experts internationaux, désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de l'Office parlementaire

Article L3452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22

Code des transports

de marchandises par route, d'un accord bilatéral conclu avec un Etat tiers, de tout autre accord international ou, à défaut d'un tel accord, d'une décision expresse de l'autorité administrative.

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

tripartite au sens de la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, de l'Organisation internationale du travail.

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