Patrick X..., a été autorisé à substituer à son nom patronymique, le nom de Prat ; Sur le bien-fondé de l'opposition : Cons. qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 11 germinal an XI, complété par le décret

accord à la SA Rhône-Alpes-Méditerranée (la société SORMAE) pour autoriser la société nouvelle éventuellement à créer à utiliser, sans rétributions, indemnités, appointements ou honoraires, le nom patronymique

qu'en cas d'adhésion de l'employeur à une Caisse de congés payés, celle-ci qui se substitue alors à l'employeur pour le versement tant des indemnités de congés payés au profit des salariés que des charges

Cyril C..., le patron du navire G..., dont l'armateur est M. X..., rapporte une conversation qu'il a eue sur la VHF avec M.

ou documents sous un état civil d'emprunt, de prendre un nom ou un accessoire d'un nom autre que celui-ci assigné pour l'état civil ; qu'ainsi, lesdites dispositions ne s'appliquent qu'au nom patronymique

de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 5 novembre 1992), qu'après avoir chargé

dommages et intérêts, l'arrêt relève que ce dernier adressait personnellement aux services de l'état civil des mairies des lettres circulaires dans lesquelles il précisait avoir "travaillé pour un patron

fixée à 50 francs jusqu'en 2000 et 55 francs au-delà (en vertu de l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, la rémunération d'une aide à domicile étant exonérée totalement des cotisations patronales

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 janvier 1998 rejetant sa demande de substitution à son nom du patronyme

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches 3.

de nom patronymique et de reconnaissance maternelle, ainsi que par l'attestation d'un officier d'état civil qui explique le caractère approximatif de certains actes de naissance ; Qu'en statuant ainsi

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter

par l'Etat de la part patronale des cotisations de retraite complémentaire et des cotisations de prévoyance afférentes à la rémunération perçue par les maîtres des classes sous contrat des établissements

en tant que demandeurs à l'action, de prouver l'antériorité du modèle sur lequel ils fondaient leurs droits, par rapport au modèle qu'ils arguaient de contrefaçon ; que la cour d'appel a renversé la charge

l'arrêté du 15 mars 1991 ; 3 / qu'il ressortait d'ailleurs, en l'espèce, de l'enquête effectuée par la Caisse que le médecin du travail avait déclaré que dans les établissements dont il était en charge

attaqué a renvoyé André Michel X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viol; "alors que, si les chambres d'accusation apprécient souverainement, au point de vue du fait, l'existence des charges

Fin 2015 la société MKG HOSPITALITY FRANCE a changé de dénomination et est devenue la société MKG CONSULTING.

Emploi et Giennois Emploi ne poursuivaient pas un but lucratif, quand les rémunérations versées aux salariés des associations intermédiaires sont exonérées, au moins partiellement, des cotisations patronales

l'article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, « … remet en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'à présent pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales