dans ces entreprises ; qu'il en résulte que lorsque sont mis en place des comités d'établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical au sein du périmètre couvert par l'un des comités, les syndicats

tribunal d'instance de Paris IV avait constaté l'irrégularité de la présence de Mme X... sur la liste du syndicat FO et pour cela, avait implicitement jugé que cette dernière n'était pas éligible au comité

FR3 Aquitaine, qui comporte moins de 500 salariés, il existe, en vertu d'un usage, d'une part, des "observateurs syndicaux" au comité d'établissement qui sont au nombre de deux pour la CFDT et le SNFORT

arrondissements d'autre part, recevables et bien fondés en leur action en contestation et annulation des élections professionnelles, et d'avoir, en conséquence, annulé le second tour des élections des membres du comité

Y..., Z... et X... ont déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 30 mai 1989, statuant sur une demande tendant à obtenir l'annulation de l'élection, le 10 mai 1989, du secrétaire du comité

Boussac Nomexy, qui envisageait le licenciement, pour motif économique, de 17 salariés, a convoqué pour le 22 juin 1987 le comité d'établissement afin qu'il soit informé et consulté sur cette mesure

score électoral obtenu par le syndicat devait s'apprécier sur les trois collèges et qu'il n'atteignait pas 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité

alinéa 1 et L. 423-19, alinéa 1 du Code du travail que les délégués du personnel sont élus pour deux ans et que leurs élections ont lieu à la même date que celles des représentants du personnel au comité

désignation d'un délégué syndical est l'établissement ayant permis la mise en place des comités d'établissements ; que, cependant, il apparaît que, depuis la loi du 5 mars 2014, le périmètre de désignation

Le Comité d'établissement Direction du Matériel a ensuite pris la dénomination de Comité d'établissement SNCF Clientèles, puis de Comité d'établissement Siège SNCF Mobilités.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [E] a été engagé pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 1999, par le Comité d'établissement Direction du Matériel, devenu Comité d'établissement SNCF Clientèles

d'établissement institués au sein de Pôle emploi ou au moins 10 % de la totalité des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du comité d'établissement peuvent se voir attribuer

Le Comité d'établissement Direction du Matériel a ensuite pris la dénomination de Comité d'établissement SNCF Clientèles, puis de Comité d'établissement Siège SNCF Mobilités.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] a été engagé pour une durée indéterminée à compter du 1er décembre 1981, par le Comité d'établissement Direction du Matériel, devenu Comité d'établissement SNCF Clientèles

Le Comité d'établissement Grandes Lignes a ensuite pris la dénomination de Comité d'établissement SNCF Clientèles, puis de Comité d'établissement Siège SNCF Mobilités.

4 / de la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est ... (10e), 5 / du syndicat ODERTES CGC, dont le siège est ... (8e), 6 / du comité d'établissement de l'Etablissement n 4,

SODEC, puis avec la société SOBEC qui lui avait succédé, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la production du procès-verbal de la réunion du comité

10 décembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Randstad, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au comité

en l'espèce, les établissements d'origine d'une entreprise, au sein desquels étaient constitués des comités d'établissements, disparaissaient pour constituer de nouvelles sociétés, filiales de l'entreprise

[SO] était représentant syndical du syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ au comité d'établissement.