-Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent article ou clôturés dans les conditions prévues à l'article L. 372-1.

Article L172-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

d'accéder : 1° Aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation

Article R541-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 32

Code de l'environnement

lieu de dépôt du produit à réparer par l'utilisateur et le lieu de réalisation des opérations de réparation ; 2° Le fonds ne participe pas au financement des opérations de réparation effectuées dans le cadre de la garantie légale ou d'une garantie commerciale

Article L561-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 77

Code monétaire et financier

Pour l'application du présent chapitre, la notion de relation d'affaires s'entend de la relation professionnelle ou commerciale avec le client, et inclut le cas échéant le bénéficiaire effectif.

Article R515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 49

Code monétaire et financier

des prêts aux collectivités locales, aux sociétés d'économie mixte et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales pour contribuer soit au financement d'équipements touristiques collectifs, soit à celui de bâtiments à usage industriel ou commercial

Article 1651 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Code général des impôts

I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, et sous réserve des dispositions du II les représentants des contribuables sont désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes

Article 1

—

satisfait à l'examen de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ou anciennes écoles ci-après : Ecole de l'air, Ecole centrale des arts et manufactures, Ecole centrale lyonnaise, Ecole du haut enseignement commercial

Article 38-3

—

les documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article : a) La présentation des modèles de matériels dont l'agrément est conjointement demandé, dans les conditions prévues au 1° du présent article, ou dont la fabrication, l'importation ou la commercialisation

Article 324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code pénal

de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans le cas prévu à l'article 324-2 et pour une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l'article 324-1, soit d'exercer une profession commerciale

Article 321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code pénal

l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1,321-6, 321-7 et 321-8, soit d'exercer une profession commerciale

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Arrêté du 12 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui ne peuvent être communiqués au public.

Documents dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle : 4.1.

Article 185

—

des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations mises en œuvre, en application de l'article L. 222-2 du code du sport, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation

Article 5

—

Si la commercialisation ou la prise en charge par des opérateurs chargés de la collecte et du transport d'anguilles avant leur première vente n'est pas effectuée directement au point de débarquement, ce feuillet est complété par les éléments figurant

Article 4

—

Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services, dès lors qu'il mentionne un débit, précise si ce dernier est un débit montant ou descendant.

Article 31

—

Titre IV : Des réseaux de distribution commerciale, Art. L341-1, Art. L341-2 III.

Article 6-1

—

fournitures, travaux ou services payé au cours de l'année considérée, duquel a été préalablement déduit le coût des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation

Article 9

—

La dernière session d'examen de la spécialité " commercialisation et services en hôtel-café-restaurant " du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 février 2017 modifié susmentionné aura lieu en

Article 1

—

En liaison avec le ministre de l'économie et des finances et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales.

Article Annexe 18

—

BTSA option technico-commercial -Avoir le goût du conseil, de l'argumentation, de la valorisation des produits ou services. -Avoir le gout du challenge et de l'atteinte d'objectifs en autonomie.

Article 4

—

Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° Un document commercial justifiant de l'opération de transfert ; 2° A l'expédition, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités ou établissements

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