Pour pouvoir être désignés officier judiciaire de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement doivent avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique.

Article R621-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49

Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques s'exerce tout au long des travaux autorisés jusqu'à leur achèvement.

Article R3411-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90

Code de la défense

Le personnel de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées relève du seul régime disciplinaire applicable à son statut ou cadre d'emploi.

Article L621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 10

Code minier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.

Article Annexe 3

—

des services techniques d'une commune de 10.000 à 20.000 habitants devra compter six ans de fonctions dans ce grade.

Article 1

—

Maîtrise de sciences et techniques (M.S.T.) des spécialités suivantes : Comptables et financières ; Information et communication ; Techniques de l'informatique et de la documentation ; Alimentation ; Télécommunications.

Article 2

—

du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ; 4° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant de l'Institut Mines-Télécom mentionnées à l'annexe 2 : du 29 novembre au 6 décembre 2018 ; 5° Pour le renouvellement du comité technique

LEGIARTI000019610206

—

Emploi technique de catégorie C. 1 10 10 Agent responsable de la maintenance et de la surveillance des installations électriques et techniques.

Article 1

—

Sont validés pour l'exercice en qualité d'infirmier autorisé polyvalent, éventuellement sous réserve de leur date d'obtention, les titres suivants délivrés par les armées aux personnels militaires non officiers : a) Armée de terre 1° Certificat technique

Article Annexe

—

A partir du dossier de l'architecte, il réalise l'étude technique du projet et établit le métré.

Article 1

—

Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, service technique à compétence nationale rattaché au directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, comprend les entités suivantes : I. - Le siège, implanté à Saint-Martin-d'Hères

LEGIARTI000039248366

—

PLAN ET CONTENU DE L'ETUDE DE DANGERS (EDD) D'UN SYSTEME D'ENDIGUEMENT Préambule Le dossier de l'étude de dangers comporte 3 parties : -le résumé non technique, dont la fonction est de présenter simplement les conclusions de l'étude de dangers en termes

Article ANNEXE

—

D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS DES FONCTIONNAIRES Agents contractuels de 1re catégorie relevant du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 et agents contractuels de catégorie B relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 Fonction technique

Article Annexe 1

—

Fiches techniques des groupes de ventilation et d'éclairage. 4. Schémas complets des circuits électriques, des conduits d'air, de chauffage, de climatisation, etc., avec repérage des vannes et des organes de sécurité. 5.

Article 3

—

l'article 8 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 sont les suivants : le type de mission n° 1 correspond au cas où, pour les travaux considérés, l'intervention du spécialiste est limitée à la définition descriptive et prescriptive des dispositions techniques

Article CH 17

—

Stockage des combustibles liquides en réservoirs fixes Tout stockage en réservoirs fixes doit être installé suivant les règles techniques relatives aux installations classées soumises à déclaration, même lorsque sa capacité n'atteint pas le seuil de classement

Article 5

—

-Jusqu'à la mise en place du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le comité technique de l'Office des migrations internationales constitue le comité technique de l'agence.

Article 8

—

Les véhicules sont soumis à contrôle technique conformément aux textes relatifs à leurs catégories respectives. Le contrôleur agréé ou l'expert en charge du contrôle technique est celui désigné par l'article R. 323-6 du code de la route.

Article 4

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Sont institués des bureaux de vote et sections de vote dans les conditions suivantes : 1° Pour le comité technique paritaire ministériel et le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité : - un bureau de vote central placé auprès

Article 3

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Le service de l'enseignement technique définit et met en œuvre les politiques de l'enseignement technique agricole, en termes de formation et de pilotage des établissements publics locaux d'enseignement agricole, des établissements publics nationaux d'enseignement

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