du 12 juillet 1937 susvisée. 2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. 3° Les règles de l'action sociale et de la prévention. 4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative et d'action

Article L2224-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75

Code général des collectivités territoriales

ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, ainsi que la réalisation d'actions

Article 4

—

Il définit la politique de contrôle des services et des établissements chargés de mesures judiciaires d'investigation, de protection et d'éducation ainsi que d'actions favorisant l'insertion des publics concernés. Il s'assure de sa mise en œuvre.

Article D331-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

pour leur habitation familiale, construisent ou acquièrent des logements neufs et celles qui acquièrent des logements existants en vue de leur amélioration ; sont assimilées à une acquisition immobilière la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions

Article D721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90

Code rural (nouveau)

Chaque année, il est informé des comptes financiers de ces régimes et présente toutes suggestions et observations relatives à leur gestion financière, il entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle médical ainsi que de prévention

LEGIARTI000049624034

—

ANNEXES -Centre d'action médico-sociale précoce (C. A. M. S. P.) ; -Centre médico-psycho-pédagogique (C. M. P. P.) ; -Centre de rééducation professionnelle (C. R. P.) ; -Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E. H. P. A.

Article D654-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

Code rural (nouveau)

Les types d'actions éligibles sont précisés par décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Article R237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

A la diligence du liquidateur, les mêmes indications sont portées, par simple lettre, à la connaissance des porteurs d'actions et d'obligations nominatives.

Article L3332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33

Code du travail

Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque

Article L724-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 52

Code rural (nouveau)

relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, le contrôle de l'application des articles L. 732-56 à L. 732-63, le contrôle des mesures d'action

Article D614-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 11

Code rural (nouveau)

Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies à l'article R. 211-77 du code de l'environnement, le respect par les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 des dispositions des programmes d'actions pris pour l'application

Article A932-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10

Code de la sécurité sociale

La valeur de l'action ou de la part visée à l'article R. 932-3-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts.

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 87

Code de la sécurité sociale

Toutefois, en matière de politique d'action sociale, le conseil délibère sur les dossiers présentés par le directeur dans le respect des orientations définies également par la Caisse nationale d'allocations familiales.

Article L3334-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code du travail

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15, le plan d'épargne pour la retraite collectif ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-165 du code monétaire et financier, ni d'actions

Article D615-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 06

Code rural (nouveau)

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité et dont une partie de l'exploitation est située en zone vulnérable implantent un couvert dans les conditions prévues par le programme d'actions national mentionné à l'article

Article L4162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Code du travail

salariés et est inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés n'ont pas l'obligation de conclure un accord mentionné au I du présent article ou un plan d'action

Article L2381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de la défense

et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou incertaine, ainsi que la participation antérieure aux hostilités : 1° Des personnes décédées lors d'actions

Article Annexe 2-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 18

Code de l'action sociale et des familles

. - Accès à une offre d'actions collectives et individuelles de prévention de la perte d'autonomie au sein de l'établissement ou à l'extérieur de celui-ci. V. - Accès à un service de restauration par tous moyens.

Article L245-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'elle choisit de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, la personne handicapée peut désigner un organisme mandataire agréé dans les conditions prévues à l'article L. 7232-1 du code du travail ou un centre communal d'action sociale comme

Article R4413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57

Code général des collectivités territoriales

A cet effet : 1° Elle établit chaque année un programme général d'action assorti d'un projet de budget de fonctionnement et l'adresse au président du conseil régional qui le soumet au conseil régional.

Page 83 · 2 741 résultats

← Précédent Suivant →