Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 810 résultats pour « creance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 810 résultats pour « creance »
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Article 119 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 26
La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis ainsi que le prélèvement prévu au III de l'article 125 A ne sont pas applicables aux intérêts entendus, pour l'application du présent article, comme les revenus des créances de toute nature, à l'exclusion
Article 38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80
A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I, le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions et l'état des échéances des créances
Article D133-13-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
Lorsque la créance mentionnée au 1° du IV de l'article L. 133-5-12 ne peut pas être effectivement recouvrée, les pertes constatées à ce titre par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont assimilées à une charge de gestion administrative
Article L376-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
Pour l'exécution des recours subrogatoires prévus au présent article, les créances détenues par l'organisme qui a versé les prestations sont cédées définitivement à l'organisme chargé de cette mission en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du présent
Article L454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
Pour l'exécution des recours subrogatoires prévus au présent article, les créances détenues par l'organisme qui a versé les prestations sont cédées définitivement à l'organisme chargé de cette mission en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du présent
Article R211-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa de paiement éventuellement
Article L5211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22
celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences, l'autorité administrative compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un liquidateur chargé, sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les créances
Article 269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38
En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission
Article L710-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85
Ils sont soumis, pour leurs dettes, à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
LEGIARTI000024744653
Ces charges sont comptabilisées en "transferts aux collectivités territoriales" ; - les décisions d'apurement des créances portant sur les impôts directs locaux, l'Etat supportant le risque de non- paiement de ces créances.
LEGIARTI000024751070
Ces charges sont comptabilisées en "transferts aux collectivités territoriales" ; - les décisions d'apurement des créances portant sur les impôts directs locaux, l'Etat supportant le risque de non- paiement de ces créances.
Article 9
Si la mise en demeure a été accompagnée d'une astreinte journalière, le montant de celle-ci est inclus dans la créance correspondant aux frais de démolition.
Article 38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.
Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40
Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée résiduelle, en distinguant les tranches jusqu'à un an, de un jusqu'à cinq ans, au-delà de cinq ans, de leurs créances et dettes. 1. 5.
Article 244 quater I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13
L'excédent de la fraction du crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal.
LEGIARTI000030108153
L'établissement de crédit conserve le dossier jusqu'à l'extinction de la créance et, en cas de passage en perte, de remboursement anticipé total volontaire, ou faisant suite au prononcé de la déchéance du terme, pendant une période de trois ans à compter
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83
prévisionnels des travaux ; – présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice. 5° Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau : – montants des abandons de créance
Article 119 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84
Toutefois, les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B sont placés en dehors du champ d'application de la retenue à la source. Il en est de même pour la prime de remboursement visée à l'article 238 septies A.
Article L421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
Les créances relatives aux majorations de rentes visées au présent alinéa se prescrivent dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Article L541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74
Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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