Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 410 résultats pour « décision statuant sur une fin de recevoir »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R743-139-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants
Article R811-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
judiciaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant
Article R241-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
exemplaire des statuts et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° Un certificat d'inscription au tableau en ce qui concerne chaque associé ; 3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 39
En cas de désaccord, elles devront recourir obligatoirement à l'arbitrage de l'autorité administrative, statuant comme amiable compositeur à la requête de la partie la plus diligente, parties entendues ou dûment appelées.
Article L124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94
Le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux commerçants membres du groupement formé en violation du premier alinéa de se constituer
Article 9
a) Les utilisateurs doivent être autorisés à recevoir et à utiliser les produits par décision du directeur régional des douanes territorialement compétent au regard du lieu de réception et d'utilisation.
Article D224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
Article 432-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 27
soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions
Article 67 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 55
Il peut, à tout moment, mettre fin à l'équipe commune d'enquête spéciale qu'il a autorisée. 2.
Article L621-13-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29
Le président de l'Autorité des marchés financiers peut saisir par requête le président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de communication au public en ligne est accessible à partir d'autres adresses. IV.
Article 33
chefs de services déconcentrés, pour les attributions mentionnées aux articles 15, 16 et 18 3° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ; ces chefs de service peuvent recevoir
Article 9
A cette fin, il approuve un compte d'exploitation prévisionnel pour la campagne qui se termine le 30 juin suivant et il fixe un coefficient égal au montant global de la rétrocession rapporté au total des cotisations intempéries encaissées au titre de
Article L423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de l'économie un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances.
Article L431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de la mutualité un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.
Article L202-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et même si ceux-ci prévoient des attributions en jouissance, être décidée par l'assemblée générale statuant à la double majorité des deux tiers des associés et des
Article R692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
-Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire est notifié sans délai au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale par le greffier.
Article L225-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Article L238-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant
Article L1621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 22
-La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionnées à l'article L. 1621-3.
Article 9
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 7 et 8 ci-dessus.
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