L'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart yacht 500 et du brevet de capitaine yacht 500 est abrogé à compter du 1er septembre 2016.

Article 5

—

-Dans le cadre de la procédure dématérialisée, les décisions de délivrance ou de refus des licences globales ou individuelles sont revêtues d'une signature électronique conforme aux dispositions de l'articles L. 212-3 du code des relations entre le public

Article D441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 05

Code de la construction et de l'habitation

La demande présentée par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue de la délivrance des autorisations mentionnées aux troisième et cinquième alinéa du III de l'article L. 441-2 est adressée au représentant de l'Etat dans le département d'implantation

Article R211-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département sans que la consultation des

Article 218-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

L'exploitant doit fournir le personnel, notamment infirmier, les locaux et le matériel nécessaires à la délivrance des soins d'urgence et au fonctionnement du service médical.

Article D2323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Code de la santé publique

Les lactariums mettent en œuvre leurs activités de collecte, de qualification, de traitement, de conservation, de distribution et de délivrance sur prescription médicale, du lait maternel, dans le respect des règles de bonnes pratiques mentionnées au

Article 7

—

1° L'instruction de la demande de délivrance d'un titre ou d'une attestation est réalisée par l'autorité compétente.

Article L4393-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 57

Code de la santé publique

L'assistant de régulation médicale, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes

Article L423-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Le fait générateur de la taxe est constitué par : 1° La délivrance du titre taxable ; 2° La candidature aux examens dont la réussite permet d'attester de l'aptitude du candidat à l'une des catégories de navigation couvertes par un titre taxable.

Article R715-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 18

Code de l'éducation

Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du

Article R4313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

La délivrance de la déclaration CE de conformité ou de la déclaration d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage CE réalisés dans un Etat membre de la Communauté européenne produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes réalisées

Article R254-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 09

Code rural (nouveau)

phytopharmaceutiques peuvent faire l'objet de contrôles sur pièces et sur place portant sur la réalité des actions déclarées, attestée notamment par la production des pièces justificatives énoncées dans l'action standardisée ayant conduit à leur délivrance

Article D222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Code de justice militaire (nouveau)

Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à différents titres » du

Article L5134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 39

Code de la santé publique

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les mesures d'application de l'article L. 5134-1 ; 2° Les conditions particulières de délivrance des contraceptifs dans en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy

Article R421-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 2° de l'article 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de son projet économique

Article R338-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 02

Code de l'éducation

professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'emploi relatif aux modalités de délivrance

Article A4231-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des transports

Le demandeur ayant passé avec succès son examen auprès d'un organisme de formation agréé dans les conditions de l'article A. 4231-2-3 adresse à l'autorité compétente sa demande de délivrance du certificat de qualification correspondant.

Article Annexe I

—

PROGRAMME DES ÉPREUVES POUR L'ACCÈS AU PREMIER GRADE Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative : II. ― Programme de la branche gestion administrative générale Organisation constitutionnelle

Article ANNEXE

—

Administratives. Secrétaire administratif d'administration centrale. Agent contractuel de 1re catégorie d'administration centrale. Administratives. Secrétaire administratif d'administration centrale. Informatique.

LEGIARTI000050699138

—

formations spécialisées de troisième cycle ; en qualité d'élève étranger, en qualité d'auditeur libre externe ; en qualité d'étudiant en master D. 675-1 et suivants Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Délivrance

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