toute enquête relative à la fabrication du médicament ; 2° Consulter les experts qui ont été choisis pour effectuer les essais en vue de la constitution du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché ; 3° Recueillir l'avis d'experts désignés

Article D719-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Chaque liste en présence a le droit de proposer un assesseur et un assesseur suppléant désigné parmi les électeurs du collège concerné.

Article D642-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Code de l'éducation

Les membres de la commission sont désignés par le recteur de région académique et sont au maximum huit.

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35

Code de l'énergie

concernée est non nulle ; 2° Les regroupements par " IRIS " s'entendent par commune quand la commune n'est pas découpée en îlots regroupés pour l'information statistique, par îlots regroupés pour l'information statistique sinon ; 3° Le terme " agrégat " désigne

Article 8

—

Sont abrogés : 1° L'arrêté du 25 mai 1990 relatif à la désignation des experts siégeant dans les jurys de concours de recrutement des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation ; 2° L'arrêté du 22 juin 1990 relatif

Article 3

—

président, ou son représentant ; - le sous-directeur chargé de la santé et de la qualité de vie au travail, ou son représentant ; - le directeur ou le chef de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant ; ― trois représentants du personnel désignés

Article 1

—

Le site " Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne " (ZSC FR2600962) désigné par arrêté du 10 février 2016 est fusionné dans le site " Pelouses et forêts calcicoles des côteaux de la Cure et de l'Yonne en amont de Vincelles

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Décret du 3 janvier 1933 relatif à l'émission de certificats représentatifs de titres étrangers non abonnés

Les certificats sont extraits d'un registre à souche : Chaque certificat renferme les mentions suivantes : 1° Numéro d'ordre ; 2° Désignation de l'établissement de banque émetteur du certificat ; 3° Désignation de la collectivité émettrice des titres

Article 2

—

La commission visée à l'article 1er ci-dessus est composée de huit personnalités qualifiées dans les domaines de la recherche architecturale et des études doctorales, désignées pour moitié par le ministre chargé de l'architecture et pour moitié par les

Article 138-2

—

Tout membre du sénat coutumier qui, au moment de sa désignation, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article 138-1 dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle sa désignation est devenue définitive pour démissionner

Article 2

—

Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur du Muséum national d'histoire naturelle et nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 2

—

Elle comprend, outre le président : -un représentant de chacune des listes en présence pour la représentation des établissements publics d'enseignement et de recherche cités au 1° de l'article 2 du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989, désigné par le président

Article 92

—

des administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés sont, à défaut de règlement amiable entre l'auxiliaire de justice et les parties, et sauf opposition à taxe, taxés par le président du tribunal de grande instance jugeant commercialement qui a désigné

Article 2

—

d'arts décoratifs, de métiers d'art et de création industrielle comprend : 1° Cinq membres de droit : -le directeur général de la création artistique, président de la commission, ou son représentant ; 2° Deux artistes, artisans d'art ou créateurs désignés

Article 1

—

Les personnels à l'égard desquels le conseil médical près l'administration centrale du ministère de la justice est compétent, en application de l'article 49 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation

Article 4

—

Le président est désigné parmi les membres du comité, par arrêté du ministre chargé de la recherche. Les membres décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés.

Article 1 bis

—

astreintes effectuées, pour une semaine complète continue composée de cinq jours, ouvrés ou fériés, et d'un week-end, par certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects, sont fixés comme suit : -pour les responsables de service désignés

Article 7

—

Pour ces membres, la perte de la qualité en raison de laquelle ils ont été désignés, la démission ou le décès entraîne la vacance du siège.

Article 6

—

Peuvent être désignés en qualité de représentants du personnel les agents contractuels du ministère de la défense réunissant les conditions pour être électeurs.

Article 3-1

—

I. - Des mandataires relevant de la régie mentionnée à l'article 1er sont désignés auprès des sites des Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine, de Paris et de Fontainebleau, pour l'encaissement des produits énumérés à l'article sus-mentionné et

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