Codes de loi français

Article R424-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 23

-Sont soumises à déclaration préalable adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé : 1° L'ouverture ou la fermeture d'un établissement professionnel

Article 311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père,

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Le déclarant est autorisé à rectifier les déclarations enregistrées sous les réserves suivantes : a) la rectification doit être demandée : à l'importation, avant que le service des douanes ait autorisé l'enlèvement des marchandises ; à l'exportation,

Article L412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Les déclarations, les absences d'opposition, les dérogations et les autorisations au titre des législations applicables au projet de destruction d'une haie mentionnées aux deux derniers alinéas du I de l'article L. 412-22 et au troisième alinéa du I de

Article 19

I. ― Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats.

Article 11

I. - La déclaration mentionnée au II de l'article 9 est notifiée à l'Etat membre dont le candidat est ressortissant.

Article 1

Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature incombent aux établissements personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées six ans à compter de la date du dépôt de la déclaration.

Article 1

Les dispositions des annexes I à V du présent arrêté sont applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719.

Article 5

Les pêcheurs sportifs et de loisir de thon rouge sont soumis à une obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues de marquage à FranceAgriMer.

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Il recevra les déclarations et délivrera les permissions pour port d'armes à feu, pour l'entrée et sortie de Paris avec fusils de chasse.

Article 3

Les informations traitées sont collectées par les services des impôts ou extraites des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune souscrites par les contribuables.

Article Annexe V

La déclaration polyvalente de sortie d'un entrepôt fiscal - PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13452*03.

Article 5

Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans déclaration ni autorisation préalable, ni dépôt de cautionnement.

Article 422-19

Les fonds d'investissement à vocation générale affectés par des changements doivent en faire la déclaration selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.

Article L622-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 19

La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.

Article 7-1

La présentation de l'un des documents visés aux articles 4 et 6 est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.

Article L1421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 44

-Dans un délai de six mois à compter de leur installation, les conseillers prud'hommes remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts :

Article R283-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39

Une déclaration de réduction des émissions de gaz à effet de serre est établie, au vu notamment des informations recueillies, par l'opérateur relevant :

Article R335-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27

Toute personne souhaitant ouvrir un compte dans le registre des garanties de capacité adresse une déclaration au gestionnaire du réseau de transport français.