LA SOCIETE DU CASINO AVAIT INCONTESTABLEMENT COMMIS UNE FAUTE EN RETARDANT LE REGLEMENT DES SOMMES PAR ELLE DUES ; QU'ELLE EN DOIT REPARATION ; QU'AINSI LA COUR SE TROUVAIT SAISIE DE DEUX DEMANDES

] [K], Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [I] n'a pas fourni tous les éléments chiffrés

Ce dernier correspond au chiffre d'affaires déclaré durant le mois considéré de l'année 2019 ou, selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande d'aide, au chiffre d'affaires mensuel moyen de

de remettre en cause cette constatation ni de précisions concernant le préjudice qu'elle aurait supporté du fait de ces travaux, dont elle n'indique même pas le montant ; qu'elle ne formule aucune demande

déterminée en laissant le soin au juge d'apprécier son montant et d'avoir ainsi statué en violation des principes de procédure civile ; Attendu qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce

(Moselle), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande des exposants tendant à la condamnation

X... à titre de congés payés, sans expliciter d'aucune façon cette évaluation ; Mais attendu que la société, sans contester au fond le bien fondé de la demande, se bornait à soulever son irrecevabilité

pour y procéder, - dit que la CAFAT ferait l'avance des frais d'expertise, - ordonné la radiation de l'affaire du rôle, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - déclaré irrecevable le demande

X... a demandé que le chiffre d'affaires et le bénéfice ressortant de sa comptabilité, qu'il disait établie "de bonne foi" et qu'il entendait soumettre à expertise, soient substitués comme bases de ses

frais postaux et bancaires ainsi qu’ une indemnisation pour compenser le fait que sa ligne a été placée sur service restreint pendant plusieurs semaines ; qu’il appert cependant que ce dernier chef de demande

pouvait rejeter la demande de M.

anonyme, dont le siège social est à Fleurance (Gers), zone industrielle, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

fixé comme il l'a fait l'indemnité compensant la dévaluation de la pension de retraite au motif que la victime ne fournissait aucune indication sur le mode de calcul qui lui aurait permis d'arriver au chiffre

Pour déclarer irrecevable la demande de Mme E... en remboursement de la taxe foncière afférente à la maison litigieuse, dont il a déclaré la SCI propriétaire, l'arrêt retient que la demande est non chiffrée

B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire, à peine d'irrecevabilité la demande indemnitaire préalable chiffrée.

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu

défendeur à l’audience et en l’absence de preuve de notification à ce dernier de la demande actualisée chiffrée.

que, par requête, Monsieur [S] demande au juge de : - condamner la SA GAN ASSURANCES à exécuter et terminer les travaux « dégâts des eaux », - condamner la SA GAN ASSURANCES à démarrer et exécuter

2004 qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'inventaire chiffré d'Eric X... et que l'inventaire du mobilier a déjà été effectué ainsi qu'il ressort des pièces communiquées en 2003 par Eric

par l'ASSOCIATION RADIO GUE MOZOT, dont le siège est 8, place de l'Hôtel de Ville à Saint-Etienne-lès-Remiremont (88200), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO GUE MOZOT demande