A... demande l’annulation de ces décisions. Les requêtes n° 2303043 et n° 2310074 présentées par M.

A... demande l’annulation de ces décisions. Les requêtes n° 2303043 et n° 2310074 présentées par M.

En juin 2020, Mme D... a demandé à poursuivre son activité au-delà de la limite d’âge.

L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état

A, gardien de la paix titulaire, a été " mis pour emploi opérationnel ", à sa demande, à compter du 9 septembre 2002, au centre de coordination policière et douanière de Tournai.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020, Mme B A, représentée par la société d'avocat Gros-Hicter et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui

A B, représenté par la société d'avocat Gros-Hicter et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 565 455,60 euros, assortie des intérêts moratoires, correspondant

A, gardien de la paix titulaire, a été " mis pour emploi opérationnel ", à sa demande, à compter du 1er mars 2005, au centre de coordination policière et douanière de Tournai.

B A, représenté par la société d'avocat Gros-Hicter et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 817 845,84 euros, assortie des intérêts moratoires, correspondant

Procédure devant la Cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2019, le 18 décembre 2019 et le 4 juin 2020, la SAS Agora Paradise, représentée par Me Lafont, demande

Procédure devant la Cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2019, le 18 décembre 2019 et le 4 juin 2020, la SCI Alpha, représentée par Me Lafont, demande à la

A, gardien de la paix titulaire, a été " mis pour emploi opérationnel ", à sa demande, à compter du 9 septembre 2002, au centre de coordination policière et douanière de Tournai.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020, Mme B A, représentée par la société d'avocat Gros-Hicter et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui

A, gardien de la paix titulaire, a été " mis pour emploi opérationnel ", à sa demande, à compter du 2 septembre 2013, au centre de coordination policière et douanière de Tournai.

A, gardien de la paix titulaire, a été " mis pour emploi opérationnel ", à sa demande, à compter du 1er mars 2009, au centre de coordination policière et douanière de Tournai.

A B, représenté par la société d'avocat Gros-Hicter et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 714 000 euros, assortie des intérêts moratoires, correspondant

A B, représenté par la société d'avocat Gros-Hicter et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 679 793,04 euros, assortie des intérêts moratoires, correspondant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 mars 2021 et le 3 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2022 et le 7 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) Tandonnet-Brascassat, représentée par Me Caubet-Hilloutou, demande

A la suite de cette décision, les parties se sont volontairement présentées devant le juge du fond et la société SIOTA a formé, pour les motifs susénoncés, une demande reconventionnelle à hauteur de 1.500.000