Codes de loi français

Article 223 WA quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

l'application des articles 223 WA bis et 223 WA ter, les charges de personnel et les actifs corporels d'un établissement stable sont ceux qui figurent dans ses états financiers distincts conformément aux articles 223 VQ et 223 VQ bis, sous réserve que les employés

Article L92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Si le coupable est un fonctionnaire ou un officier public en activité de service au moment où la fraude a été commise, ou un employé travaillant dans les bureaux d'un comptable public, d'un notaire ou d'une mairie, la peine sera celle de dix ans d'emprisonnement

Article R7124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

L'instruction permet à la commission d'apprécier : 1° Si l'activité faisant l'objet de la demande peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité, être normalement confiée à l'enfant ; 2° Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans

Article L8271-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 58

Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent les déclarations dans l'exercice de leur mission

Article D741-63-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69

Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail à durée indéterminée se déroulant sur plus d'une année civile, la renonciation prend effet au plus tôt le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle

Article D823-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

En particulier ces organismes doivent : 1° Employer des personnels chercheurs, ingénieurs ou techniciens disposant des qualifications pour mener les missions visées à l'article précédent et dont ils veillent à entretenir et enrichir les compétences. 2

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 79

Un deuxième administrateur est désigné dans les mêmes conditions lorsque les actionnaires autres que l'Etat ne sont représentés que par un administrateur ; c) Trois administrateurs représentant respectivement le personnel des employés, le personnel des

Article D711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62

invalidité (pensions et soins). 4° 1,45 % pour les personnes placées sous le régime général pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins). 5° 0,80 % pour les personnes relevant de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés

Article R362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Un employé d'une caisse ne peut être délégué par l'assuré pour l'encaissement de prestations que s'il a été spécialement accrédité à cet effet par le conseil d'administration de la caisse.

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

séances du conseil avec voix consultative un représentant désigné en son sein par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et quatre représentants du personnel, élus à raison de deux représentants des employés

Article R121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 69

l'Etat ; 2° Cinq personnalités choisies en raison de leurs compétences dans des domaines en rapport avec l'activité de l'établissement public ou la gestion des entreprises ; 3° Cinq élus du personnel représentant les trois catégories de personnel employées

Article R5132-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

sont tenues de mentionner sur un registre ou d'enregistrer par tout système approprié répondant aux caractéristiques prévues au premier alinéa de l'article R. 5132-9 : 1° La nature et la quantité de substances psychotropes ou de leurs préparations employées

Article L1313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1, des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés

Article D331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32

cinématographique ou audiovisuelle, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles qui ont été engagées en France ; 2° La liste nominative des personnels de la création et de la production qui ont été effectivement employés

Article R324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

des machines à sous, de contrevenir à l'article R. 321-21, aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 321-29, à l'article R. 32131, aux articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3 et au troisième alinéa de l'article R. 321-37 ; 2° Le fait, pour les employés

Article 4

d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant des Dirigeants commerciaux de France ; - d'un représentant de la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison

Article 1

En établissement pénitentiaire, les fonctions de : a) Responsable de greffe à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; b) Responsable de greffe au centre pénitentiaire de Fresnes ; c) Responsable de greffe au centre pénitentiaire de Marseille. 4.

Article L641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

" Lorsqu'une opération a porté sur une maison individuelle, ce droit de priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un local analogue situé dans une même commune. " ; 3° Au second alinéa de l'article L. 423-2, les mots

Article 133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, la personne doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130. Les dispositions de l'article 130-1 sont applicables.

Article 695-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l'incarcération de la personne recherchée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu'il n'estime