Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 : 1° La décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en application

Article R6352-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 66

Code du travail

Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région et, lorsque ce bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, au ministère chargé de la formation professionnelle, son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de

Article D338-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 63

Code de l'éducation

Pour la fixation des critères de choix des sujets, il bénéficie de l'expertise d'un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans

Article 7

—

Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports et les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.

Article R212-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

particulières portent sur les exigences suivantes : 1° Le respect des dispositions des articles L. 6352-3, L. 6353-1, L. 6353-3 à L. 6353-7, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail ; 2° La capacité de l'organisme à identifier des objectifs pédagogiques

Article Annexe II

—

Avant chaque séquence, un contrat individuel de formation est établi conjointement par les membres de l'équipe pédagogique et le tuteur.

Article R3131-14-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 23

Code de la santé publique

I. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès de l'établissement de santé ou de la cellule d'urgence médico-psychologique qui ont pris en charge la personne, ou

Article L6327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code de la santé publique

Les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux et, le cas échéant, les structures qui les emploient ainsi que les services de prévention et de santé au travail, pour l'exercice de leurs missions prévues à l'article L. 4622-2 du code du travail

Article L1111-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 15

Code de la santé publique

Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins sanitaires et médico-sociales, dans les conditions prévues à l'article L.

Article 10

—

est facturé pour chaque séance réalisée. 2° Dans le cadre de la dialyse péritonéale, le forfait DPA (D 15) ou DPCA (D 16) fixé en annexe 2 est facturé pour chaque semaine de traitement, y compris lorsque le patient est hospitalisé au sein d'un établissement

Article 9

—

. - Les services mentionnés aux I et II doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après : 1° Etablissement de santé ; 2° Etablissement

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de tarification, ainsi que celui des changements de régime de financement des établissements et services concernés.

Article Annexe préambule

—

Il revient aux équipes pédagogiques associant les professeurs des établissements partenaires de le décliner dans un projet structuré qui aura ensuite vocation à être une référence pour tous les partenaires de la communauté éducative.

LEGIARTI000020705387

—

Commission pédagogique nationale des études médicales. Arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales (article 10).

Article ANNEXE I

—

domaine concernés ; b) Spécialité danse - culture chorégraphique et musicale ; c) Spécialité arts plastiques - histoire de l'art ; d) Spécialité art dramatique - histoire et fondements artistiques et politiques du théâtre (texte, techniques, formes, pédagogie

Article 3 bis

—

dérogation au deuxième alinéa de l'article 3, afin de faciliter l'organisation de la formation continue obligatoire lorsqu'il est fait usage d'un simulateur haut de gamme, une séquence d'apprentissage semi-autonome des stagiaires, sans face-à-face pédagogique

Article Annexe VII-4

—

L'unité de formation UF 8 : " perfectionner le niveau de pratique et concevoir, mettre en œuvre et évaluer une progression pédagogique dans les activités dérivées du ski alpin, en sécurité, dont le snowboard, en référence aux classes débutant et 1 du

Article 25

—

internes en pharmacie de l'option Biologie médicale ; 6° Deux enseignants des unités d'enseignement et de recherche de médecine et un médecin de centre hospitalier non universitaire choisis parmi les membres permanents de la commission technique et pédagogique

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Pour les établissements et les services relevant de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : 1° Le délai d'un an prévu au premier alinéa du présent article est remplacé par un délai de neuf mois

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 39

Code de l'action sociale et des familles

L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales poursuivent une politique destinée

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