Dans chacun des ports mentionnés au I de l'article R. 5332-1, ou pour un groupe de ports ou pour l'ensemble des ports du département sur décision du représentant de l'Etat dans le département, un comité local de sûreté portuaire regroupe, sous la présidence

LEGIARTI000028428277

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Concours réservé Secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales Examen professionnalisé réservé Adjoint administratif de 1re classe des administrations de l'Etat Examen professionnalisé réservé

Article 58

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Si l'état morbide se déclare pendant la période légale de repos, il y a lieu à attribution des prestations de l'assurance maladie sans qu'il y ait lieu de faire état du délai de carence.

Article 2

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I. ― Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros)

Article L3332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de la santé publique

Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative. 2 bis.

Article 4

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Le passage des stagiaires en première année de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est déterminé au vu de l'ensemble des notes obtenues au cours du stage.

Article 9-2

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Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure

Article 2

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Les fonds mentionnés à l'article 1er déposent l'état récapitulatif auprès de l'Autorité des marchés financiers par voie électronique, avant le 30 avril de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.

Article 1

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- aux agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Article 10

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Les fonctionnaires de l'Etat, les agents contractuels de l'Etat et les salariés de droit privé des organismes de sécurité sociale, mentionnés aux articles 1er, 2,3 et 4 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 susvisée, concourent au fonctionnement

Article D213-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

Le droit de vote résulte de l'enregistrement comptable des titres concernés soit dans les comptes de titres tenus par l'Etat, soit dans les comptes de titres tenus par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1.

Article 3

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collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales signataires du plan de financement, dénommé " Protocole d'intention de financement pour la réalisation de la phase 1 de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan ", entre l'Etat

Article 45

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Tout officier placé en position de réforme pour infirmités incurables dans les conditions fixées par la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers et pour infirmités non imputables au service reçoit, s'il a moins de quinze ans de services effectifs à

Article 4

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Le concours financier de l'Etat est accordé dans la limite des crédits disponibles pour des créations d'emplois subordonnées aux conditions suivantes : Les emplois doivent être réservés, sauf exception, aux personnes sans emploi ; Les emplois doivent

Article 7

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La mention prévue à l'article 61-4 du code civil est portée en marge des actes de l'état civil des intéressés à la demande du bénéficiaire du changement de nom, adressée ou remise à l'officier de l'état civil de son lieu de naissance au vu d'une ampliation

Article 24

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Le représentant de l'Etat prend toute mesure conduisant à la limitation significative des pressions affectant de manière caractérisée la conservation des oiseaux et mammifères marins.

Article 5

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Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : - les agents des services de l'Etat en charge de la police de

Article 1

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Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Article 13

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A la date du transfert du parc, les agents non titulaires de l'Etat autres que ceux mentionnés au I de l'article 10 qui exercent leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré deviennent agents non titulaires de la fonction publique

Article D156-11-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région : 1° Pour l'application de l'article D. 121-4, précise les listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat ; 2° Pour l'application du 2° de l'article D. 156

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