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516 805 résultats pour « exécution des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372091cd580146773ebbd0

Cassation

6 janvier 1982

6 janvier 1982

DE CONSTRUIRE DES PAVILLONS SUR DES TERRAINS LEUR APPARTENANT, A CONFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX A DIVERS ENTREPRENEURS ; QUE, DES MALFACONS S'ETANT REVELEES APRES RECEPTION DE CES TRAVAUX, LES PROPRIETAIRES

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007721074

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

fondée sur une cause juridique distincte n'est pas recevable et ne peut par suite être accueillie ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice commercial qu'aurait occasionné l'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301173

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

générale du 28 novembre 2002 concernait la participation au vote des copropriétaires du syndicat des copropriétaires des locaux en sous-sol sur des résolutions afférentes au coût et aux modalités d'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300528

Cassation

11 mai 2011

11 mai 2011

conséquences de l'inexécution des travaux ; qu'en jugeant cependant qu'il n'y avait pas lieu de reprocher au syndicat des copropriétaires le défaut d'exécution des travaux préconisés par l'expert judiciaire

Source officielle
CC

civ3

6137212ecd580146773f1a72

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

violé l'article 1165 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que Mme A..., propriétaire d'un immeuble desservi par la voie privée du lotissement Mirasol, est fondée à exiger l'exécution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302910_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

à ce que les travaux soient réalisés en période de basses eaux et que le calendrier d’exécution des travaux de la société Bouygues a conduit à réaliser les travaux avec un niveau d’eau bien supérieur

Source officielle
CA

5e chambre civile

69d5ebe3cdc6046d477bd89c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Reprochant au syndic son manque de diligence dans l'exécution des travaux, Mme [X] épouse [Q] a fait assigner la SARL Cetara devant le tribunal judiciaire de Montpellier, par acte d'huissier délivré le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00266_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

, 4ème partie " santé et sécurité au travail ", les dispositions des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 du code du travail qui relèvent du chapitre IV " prescriptions techniques de protection durant l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403099_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal l'arrêté du maire de Saint-Pierre d'Oléron ordonnant l'exécution

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02775_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

contentieuse antérieure : La société civile immobilière Janine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le maire de Paris a fait opposition à l'exécution

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007799574

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656792

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARUE ET DECLARE CESSIBLE LA PARCELLE DE TERRE NECESSAIRE A L'EXECUTION

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836317

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

du 23 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bazas en date du 25 avril 1990 relative à l'exécution

Source officielle
CC

civ3

607940d59ba5988459c3f27d

Cassation

22 janvier 1970

22 janvier 1970

AVAIT PRIE LA LOCATAIRE D'AUTORISER LES OUVRIERS A PENETRER DANS LE LOCAL LITIGIEUX POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LA MAIRIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, NI L'OCCUPATION DES LIEUX

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002468

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

1945 peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables lorsqu'elles remplissent la condition suivante : ( ...) 3° Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007950459

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes : ... 3°) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401698_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

délai de trente jours suivant la notification de la décision de poursuite des travaux par un tiers, le titulaire peut être autorisé par ordre de service à reprendre l’exécution des travaux s’il justifie

Source officielle
CC

civ3

6079432d9ba5988459c416dd

Cassation

17 juillet 1974

17 juillet 1974

RESPONSABILITE DE SON ASSUREE, LA SOCIETE D'ENTREPRISE NORD-FRANCE, DANS LES DESORDRES CAUSES A L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A LA COPROPRIETE DU 3 DE LA RUE NAZARETH A AIX-EN-PROVENCE, AU COURS DE L'EXECUTION

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773eceb8

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

X... résultait des constatations de l'arrêt attaqué révélant la réalisation défectueuse et la lenteur d'exécution des travaux qui lui étaient confiés, que la société Plastimarne pouvait déduire de ces

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03136

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

de travaux sans permis de construire peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution

Source officielle

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