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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372091cd580146773ebbd0
6 janvier 1982
DE CONSTRUIRE DES PAVILLONS SUR DES TERRAINS LEUR APPARTENANT, A CONFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX A DIVERS ENTREPRENEURS ; QUE, DES MALFACONS S'ETANT REVELEES APRES RECEPTION DE CES TRAVAUX, LES PROPRIETAIRES
6 SS
CETAT:CETATEXT000007721074
29 avril 1987
fondée sur une cause juridique distincte n'est pas recevable et ne peut par suite être accueillie ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice commercial qu'aurait occasionné l'exécution
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301173
4 décembre 2007
générale du 28 novembre 2002 concernait la participation au vote des copropriétaires du syndicat des copropriétaires des locaux en sous-sol sur des résolutions afférentes au coût et aux modalités d'exécution
ECLI:FR:CCASS:2011:C300528
11 mai 2011
conséquences de l'inexécution des travaux ; qu'en jugeant cependant qu'il n'y avait pas lieu de reprocher au syndicat des copropriétaires le défaut d'exécution des travaux préconisés par l'expert judiciaire
6137212ecd580146773f1a72
22 mai 1990
violé l'article 1165 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que Mme A..., propriétaire d'un immeuble desservi par la voie privée du lotissement Mirasol, est fondée à exiger l'exécution
2ème chambre
DTA_2302910_20260305
5 mars 2026
à ce que les travaux soient réalisés en période de basses eaux et que le calendrier d’exécution des travaux de la société Bouygues a conduit à réaliser les travaux avec un niveau d’eau bien supérieur
5e chambre civile
69d5ebe3cdc6046d477bd89c
7 avril 2026
Reprochant au syndic son manque de diligence dans l'exécution des travaux, Mme [X] épouse [Q] a fait assigner la SARL Cetara devant le tribunal judiciaire de Montpellier, par acte d'huissier délivré le
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00266_20220623
23 juin 2022
, 4ème partie " santé et sécurité au travail ", les dispositions des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 du code du travail qui relèvent du chapitre IV " prescriptions techniques de protection durant l'exécution
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403099_20250610
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal l'arrêté du maire de Saint-Pierre d'Oléron ordonnant l'exécution
1ère chambre
DCA_22PA02775_20231207
7 décembre 2023
contentieuse antérieure : La société civile immobilière Janine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le maire de Paris a fait opposition à l'exécution
CETAT:CETATEXT000007799574
12 novembre 1990
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution
SECTION
CETAT:CETATEXT000007656792
10 mars 1978
LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARUE ET DECLARE CESSIBLE LA PARCELLE DE TERRE NECESSAIRE A L'EXECUTION
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836317
29 décembre 1993
du 23 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bazas en date du 25 avril 1990 relative à l'exécution
607940d59ba5988459c3f27d
22 janvier 1970
AVAIT PRIE LA LOCATAIRE D'AUTORISER LES OUVRIERS A PENETRER DANS LE LOCAL LITIGIEUX POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LA MAIRIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, NI L'OCCUPATION DES LIEUX
CETAT:CETATEXT000008002468
10 mars 1999
1945 peuvent demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables lorsqu'elles remplissent la condition suivante : ( ...) 3° Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution
CETAT:CETATEXT000007950459
30 juin 1997
demander l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable lorsqu'elles remplissent l'une des conditions suivantes : ... 3°) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution
DTA_2401698_20260129
29 janvier 2026
délai de trente jours suivant la notification de la décision de poursuite des travaux par un tiers, le titulaire peut être autorisé par ordre de service à reprendre l’exécution des travaux s’il justifie
6079432d9ba5988459c416dd
17 juillet 1974
RESPONSABILITE DE SON ASSUREE, LA SOCIETE D'ENTREPRISE NORD-FRANCE, DANS LES DESORDRES CAUSES A L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A LA COPROPRIETE DU 3 DE LA RUE NAZARETH A AIX-EN-PROVENCE, AU COURS DE L'EXECUTION
soc
613720a6cd580146773eceb8
7 mai 1987
X... résultait des constatations de l'arrêt attaqué révélant la réalisation défectueuse et la lenteur d'exécution des travaux qui lui étaient confiés, que la société Plastimarne pouvait déduire de ces
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03136
15 janvier 2019
de travaux sans permis de construire peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution
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