Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 106 résultats pour « factures non applicables »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 106 résultats pour « factures non applicables »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97
L'acte d'aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l'aménagement d'équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l'aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l'acquéreur
Article L773-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 05
-Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2
Article L328-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45
En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-1, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait total de l'agrément administratif fait apparaître
Article R120-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 05
Ces agents contractuels sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
Article L111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09
Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même
Article R211-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 66
d'entreposage ou de traitement communes, en vue de leur épandage, lorsque la composition de chacune des boues avant leur mélange répond aux conditions prévues aux articles R. 211-38 à R. 211-45 et lorsque ce mélange est conforme aux prescriptions techniques applicables
Article R413-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48
Les avantages mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 413-10 s'entendent de tous ceux qui, en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962, à raison des accidents du travail agricoles et non agricoles survenus en Algérie
Article R742-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32
soit pour les risques vieillesse et veuvage seuls en ce qui concerne uniquement les anciens assurés sociaux mentionnés à l'article R. 742-1 qui cessent de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire à l'un des régimes de sécurité sociale applicable
Article R581-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97
Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence.
Article D732-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 31
Les majorations de durée d'assurance pour enfants prévues à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues
Article R631-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36
La délivrance de cet agrément est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Existence, non satisfaite par l'offre locale de logements ou de structures d'hébergement, de besoins en logements des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, lorsque l'étude géotechnique mentionnée à l'article L. 132-6 a été réalisée, les dispositions prévues pour l'étude géotechnique préalable par le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 sont applicables
Article 797
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70
I – Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes : 1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale ; 2° La valeur totale des immeubles
Article L6122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
Dans ce cas, l'autorisation prévoit les pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs.
Article L4311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
Il informe sans délai l'employeur de sa décision, que celui-ci ait été ou non à l'origine de sa saisine.
Article R1321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
Sans préjudice des dispositions des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-28-1, que les limites et les références de qualité, les valeurs indicatives et les valeurs de vigilance aient été ou non respectées ou satisfaites, le préfet, lorsqu'il estime
Article L141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13
Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce désigné à l'article L. 141-6, sa qualité de créancier
Article L230-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88
Il détermine les sanctions applicables en cas de non-transmission des données.
Article R951-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 72
" La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant les quatre premières années d'installation non plus que pendant les périodes d'épizootie ou à la suite d'un événement météorologique faisant l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle
Article 775-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
Le bulletin n° 2 d'une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont applicables, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : 1° Les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été expressément exclue, en application
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