de l'officier public qui s'était dessaisi du prix de vente d'un fonds de commerce en dépit du nantissement dont bénéficiait le créancier et de son opposition régulière, alors que, selon le moyen ;

S'il devait être considéré que le choix du lieu de stationnement serait constitutif d'une faute, celle-ci ne saurait être qualifiée autrement qu'une simple faute d'imprudence ou de négligence, et en aucun

X... ne serait débiteur d'aucune somme ; qu'ayant ainsi fait ressortir que sans la faute commise par la société Fortunéo, M.

d'une procédure de médiation facultative, le recours à cette procédure ne faisait cependant pas obstacle à une saisine du juge, une fois exercée la faculté de recourir à un médiateur, la cour d'appel

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société civile immobilière Parimo a conféré à la société Orme production la faculté

REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE LA VERIFICATION, LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE

jusqu'au deuxième degré de la faculté de présenter une offre, sans prévoir une faculté de lever cette incapacité ?

Le tiers-saisi a déclaré que le(s) compte(s) bancaire(s) du débiteur saisi étai(en)t créditeurs de la somme de 3 836,67 €, solde bancaire insaisissable déduit.

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Alain X... ne rapportait pas la preuve d'un don et que "le juge de l'exécution avait la faculté de retenir un paiement effectué avant la signature de l'acte même en l'absence de mention du versement d'un

l'a condamnée à diverses amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 32, L 31 du Code des débits

[O], de ne pas avoir excipé du moyen tiré de la faute de la banque, la mise en jeu de la responsabilité de la banque résultant de la faute commise par cette dernière pour avoir négligé de mettre en oeuvre

n'imposent pas que l'acte de saisie contienne le calcul détaillé des intérêts, et n'étant pas contesté que l'acte de saisie comportait le décompte distinct des intérêts échus, la cour d'appel en a déduit

le 2 mai 2017, pour mémoire, a eu lui pour effet de renvoyer l'examen du dossier au 4 juillet 2017, soit, encore une fois, avant l'acquisition de toute prescription de l'action publique ; qu'il se déduit

de l'urbanisme, 591 et suivant du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit

. ; qu'en réalité Thierry X... après avoir vendu au prix de 6 000 francs à Mme Z... un véhicule très usagé, a sciemment fourni à celle-ci un certificat de visite technique conforme pour faciliter sa revente

un crime ou un délit ; qu'au demeurant l'intéressé avait déjà été condamné à 6 ans d'emprisonnement le 30 novembre 1992 pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; que, de surcroît, il a commis

Z... aurait tronqué les chiffres du bilan de son entreprise exploitant le fonds de commerce vendu à la société et que l'absence de viabilité de ce fonds ne peut être simplement déduite d'une déclaration