Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services de l'Institut national du service public.

Article 6

—

Les maîtres auxiliaires à service partiel perçoivent une rémunération réduite selon le rapport de la durée effective du service hebdomadaire accompli à la durée réglementaire du maximum de service prévu par les textes en vigueur pour les enseignements

Article L214-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 91

Code de l'éducation

La région organise le service public régional de l'orientation tout au long de la vie. Elle assure la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre de ce service public.

Article R732-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 82

Code de la sécurité intérieure

L'agence agit en qualité de prestataire de services de l'Etat, des services d'incendie et de secours et de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public dans le domaine de la sécurité civile. Elle a pour mission :

Article R3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

Code de la défense

Le Conseil supérieur interarmées est consulté par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de chacune des trois armées, du service de santé des armées, du service de l'énergie opérationnelle et du service du commissariat

Article R119-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Code de la voirie routière

Le paiement d'un péage par l'utilisateur du service européen de télépéage au prestataire du service européen de télépéage éteint les obligations de paiement de l'utilisateur du service européen de télépéage vis-à-vis du percepteur de péage concerné.

Article R855-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 22

Code de la sécurité intérieure

Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice mentionné à l'article L. 855-1 est le suivant : service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire.

Article 1

—

Agents d'exploitation du service général de La Poste. Agent d'exploitation du service général. Agents de service de La Poste. Agent de service. Chef surveillant. Agents des services techniques de La Poste.

Article 6-4

—

reprenant le contenu du service mentionné par ladite décision, en totalité ou de manière substantielle.

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; 2° Les services militaires

Article 7

—

I. - Les agents qui justifient de services d'ancien fonctionnaire civil, de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale ou de services d'agent public non titulaire, autres que des services accomplis en qualité d'élève

Article 16

—

Indépendamment des services administratifs de l'Etat désignés, la désignation et l'habilitation des services et organismes chargés de constater et certifier la conformité d'un type de tracteur, entité technique, système et composant et la désignation

Article 40

—

Le préfet de département préside le collège des chefs de service qui est composé : 1° Du ou des préfets délégués, le cas échéant ; 2° Des sous-préfets ; 3° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité

Article 2

—

CQP Chef après-vente. 252r 5 ans CPN des services de l'automobile. - Association CQP Réceptionnaire après-vente. 252r 5 ans CPN des services de l'automobile. - Association CQP Carrossier-peintre. 252r 5 ans CPN des services

Article 31

—

de transport de voyageurs et les services de fret ; - les services domestiques et les services internationaux ; - les services réguliers et les services occasionnels ; - les services de transport de voyageurs à l'échelle urbaine ou régionale et les services

Article ANNEXE

—

Adjoints administratifs des services déconcentrés (préfecture). Fonctions administratives de niveau C. Agents administratifs des services déconcentrés (préfecture). Tâches de service intérieur et fonctions d'huissier (niveau C).

Article 15

—

Les services communs de l'université Paris-Dauphine assurent les activités confiées aux services communs des universités par l'article L. 714-1 du code de l'éducation lorsque celles-ci ne sont pas attribuées à des composantes mentionnées à l'article 14

Article L133-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 70

Code monétaire et financier

Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, et que l'ordre de paiement est initié par l'intermédiaire d'un prestataire

Article L63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 20

Code du service national

Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite.

Article 3-1

—

Le service des systèmes territoriaux et de l'accès aux services comprend :

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