La commission de contrôle désigne alors, pour une durée maximum d'un an, un avocat pour exercer les fonctions d'administrateur de la caisse qui remplace les organes de direction de la caisse dans leurs fonctions relatives à l'administration de la caisse

Article 3

—

à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution de l'organisation du service et de son fonctionnement ; - la manière de servir de l'agent ;

LEGIARTI000026590966

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DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LES EXAMENS PROFESSIONNELS PERMETTANT L'AVANCEMENT AUX DEUXIÈME ET TROISIÈME GRADES DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Le

LEGIARTI000026568254

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DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LES EXAMENS PROFESSIONNELS PERMETTANT L'AVANCEMENT AUX DEUXIÈME ET TROISIÈME GRADES DU CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Le

Article R132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Code de la construction et de l'habitation

La formule du serment est la suivante : “ Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.

Article Annexe

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DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions

Article L214-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

Code monétaire et financier

I. – Lorsque le FIA ou sa société de gestion délègue la fonction d'évaluation à un expert externe en évaluation, le FIA ou sa société de gestion doit être en mesure de démontrer à l'Autorité des marchés financiers que : 1° Cet expert fait l'objet d'un

Article L4422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 31

Code général des collectivités territoriales

La motion de défiance mentionne, d'une part, l'exposé des motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats appelés à exercer les fonctions de président et de conseillers exécutifs de Corse en cas d'adoption de

Article D6431-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43

Code de la santé publique

Ces comptes constituent le niveau de contrôle de la disponibilité des crédits exercé par l'agent comptable.

Article R1222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35

Code de la santé publique

I. – La fonction de responsable du contrôle de la qualité de l'établissement de transfusion sanguine comporte la vérification de la conformité des produits sanguins labiles, des dispositifs médicaux et des matériels à des normes ou à des spécifications

Article 21 bis

—

Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le corps des personnels de direction régi par le présent décret, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable à celui des fonctionnaires du corps des personnels

Article 2

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-Le secrétaire général a la responsabilité des fonctions suivantes : 1° La fonction financière.

Article 33

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Cette minoration est répartie entre ces collectivités d'outre-mer au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal de l'année 2015.

Article 14-2

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obtenir le renouvellement du bénéfice du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois mentionnée à l'alinéa qui précède dans les conditions prévues par la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 632-2 du code général de la fonction

Article 19-1

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Article 20 bis

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Article 324 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

I. - La surface pondérée nette des dépendances bâties et celle des éléments bâtis formant dépendances sont déterminées en affectant leur surface réelle, ou leur surface pondérée brute s'il s'agit d'éléments visés à l'article 324 N, du correctif d'ensemble

Article 23-3

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de contrôle de la circulation aérienne dans un organisme de contrôle d'approche ou de contrôle en route ; 3° Avoir été chargé pendant au moins quatre ans de fonctions d'encadrement, d'instruction ou d'études définies par un arrêté du ministre chargé

Article 2

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du présent décret : 1° Bénéficient du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement les chefs d'établissement et leurs adjoints dont l'établissement a fait l'objet d'une mesure de déclassement, tant qu'ils exercent leurs fonctions

Article 263-7

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Ils exercent et sont soumis à l'autorité hiérarchique, en fonction de leur grade et de leur positionnement dans l'organigramme de leur service d'appartenance, conformément aux dispositions des articles 121-1 à 121-9 du présent règlement général d'emploi

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