Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées.

[H], - renvoyé devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris la demande de levée des hypothèques, - condamné M.

des référés du Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100410 du 19 mai 2011, par lequel le tribunal administratif de Cayenne, faisant partiellement droit à la demande présentée par M.

Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du

1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, ainsi que du jugement

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1997 du tribunal

Par un jugement n° 0903951 du 25 mai 2012, le tribunal a fait droit à la demande.

L'ordonnance du juge-commissaire du 9 janvier 2014 a jugé qu'il n'y avait lieu à statuer sur la déclaration de créance effectuée le 26 juillet 2013 à la suite du jugement de liquidation judiciaire le 25

Saisi par la société SCE, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte provisoire et rejeté la demande formée par celle-ci de liquidation d'une astreinte définitive. 3.

[H] [P] fait grief à l'arrêt de juger dépourvue d'effet dévolutif la déclaration d'appel qu'il a formée le 13 août 2020 à l'encontre du jugement rendu contradictoirement le 2 juillet 2020 par le tribunal

Par un jugement du 17 octobre 2019, le bien immobilier a fait l'objet d'une adjudication. 5.

au civil et le juge civil ne peut la méconnaître ; que par arrêt du 29 janvier 2016, la 9e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles a jugé que « le délit de travail dissimulé

M. et Mme X... font grief au jugement de les débouter de leur demande de condamnation à l'égard de la société Gedia et de préciser que l'ordonnance n° 95/17/260 produirait effet alors « que le jugement

ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en prenant l'initiative d'un licenciement, lequel est jugé illégitime et sans cause réelle

est réputée s'approprier les motifs du jugement, de sorte que la cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré sans en réfuter les motifs déterminants ; qu'en se bornant à retenir, pour infirmer le

[K], juge rapporteur, rien n'interdisait à la société Daf Trucks de solliciter qu'il soit statué en formation collégiale, et que le jugement du 18 mars 2022 était « une décision collégiale ayant jugé,

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 15 janvier 2004), que la SCI du 129, rue de la Division Leclerc, devenue société Garage Paris Chantilly Autos (GPCA), a acquis, le 13 mai 1983, par jugement

Un juge de l'exécution a, par jugement du 3 décembre 2015, prononcé la nullité du commandement et de tous les actes de procédure subséquents. 3.