Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 080 résultats pour « lot unique »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18-1 AA
définie à l'article 25, de déroger à l'article 18 et, le cas échéant, de définir avec le syndic, dans le cadre de son contrat, les missions du syndic, les honoraires de celui-ci, la durée du mandat, les modalités de fonctionnement du compte bancaire unique
Article 3-1
chaque année par le ministre chargé de la fonction publique devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat à partir de l'agrégation des éléments et données contenus dans le rapport social unique
Article 3
Ce code confidentiel est associé à un numéro de téléphone unique, conservé pendant un délai de trois mois, à compter de la date d'envoi du code confidentiel.
Article 10
Chaque comité local unique comprend l'autorité auprès de laquelle il est placé et qui en assure la présidence, le responsable ayant localement autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel élus dans les conditions
Article 7 bis
affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous pour les assurés âgés de 61 à 66 ans : Commerçants affiliés uniquement
Article 2
Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques et qui sont décrites respectivement à l'article R. 554-4 du code de l'environnement et à
Article 6
L'épreuve écrite fait l'objet d'une correction unique. Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.
Article 1
Chapitre unique, Art. L5141-1 II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret-loi du 1er septembre 1939 susvisé Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Décret-loi du 1er septembre 1939 susvisé Art. 2
LEGIARTI000024397860
AVENANT N° 12 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPHONISTES ET L'ASSURANCE MALADIE Article unique Le paragraphe relatif au régime des avantages complémentaires de vieillesse de l'article 2 Avantages sociaux de
Article R314-243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 86
pour personnes âgées dépendantes relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 et un ou plusieurs établissements ou services qui n'en relèvent pas, il peut demander aux autorités de tarification d'établir un état des prévisions de recettes et de dépenses unique
Article R718-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66
2019 d'une déclaration de renouvellement anticipée en application de l'article R. 712-25, dans sa rédaction applicable avant cette entrée en vigueur, elle peut être renouvelée en même temps que son ou ses dépôts associés au moyen d'une déclaration unique
Article R4462-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 06
Pour les locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques munis uniquement de portes coulissantes, ces dernières doivent être immobilisées en position ouverte lorsqu'il y a des travailleurs à l'intérieur.
Article A123-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
La validité des pièces justificatives est appréciée à la date du dépôt du dossier unique.
Article R4312-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53
La formation restreinte représentant les agents de droit public du comité technique unique de Voies navigables de France est consultée sur l'accord collectif signé.
Article L217-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 74
Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci,
Article R*135 ZH-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 49
La durée de conservation de ces informations est celle prévue par l' article 4 du décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “ Numéro unique ”.
Article R1313-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05
En cas de saisine conjointe par plusieurs organismes, il est possible d'adresser une saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.
Article R5124-60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 35
organisme mentionné aux 1° à 5° et au 8° de l'article R. 5124-2 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros vérifie les dispositifs de sécurité mentionnés à l'article R. 5121-138-2 et désactive l'identifiant unique
Article D614-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 93
Le partenariat ne doit pas être uniquement composé d'organismes de recherche. Les structures dotées de la personnalité juridique et qui regroupent au moins deux personnes morales constituent un partenariat de fait.
Article 34
Chapitre unique, Art. L4331-1
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