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307 281 résultats pour « manquement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00065

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[S] [Y] a fait l'objet d'un contrôle et un procès-verbal a été établi à son encontre pour non port d'un masque de protection dans un établissement recevant du public. 4. Le 26 août 2021, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01159

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

à la discipline, d'insuffisance de travail, d'absences non motivées, non déclarées à la direction dans les vingt-quatre heures et réitérées, de retards renouvelés et non justifiés, les mesures disciplinaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6985690acdc6046d47219180

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’examen des factures permet de noter que le nom de Monsieur [W] est indiqué en qualité de conducteur sur l’ensemble des prescriptions de transport établies durant la période d’arrêt de travail litigieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00330

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

), et de vision stratégique, ne permettant pas à l'entreprise d'identifier les axes de progrès (notamment pour les marques du pôle dermo-pharmacie), outre son manque de prise de hauteur, ne faisant pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00355

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

, et à n'utiliser cette marque « Lille » qu'en l'associant à un autre mot ou à d'autres groupes de mots, non susceptibles d'être identiques ou confusément similaires avec le terme Lets pour les produits

Source officielle
CC

comm

61372327cd58014677406162

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique d'X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00389

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

infirmant le jugement qui avait relevé que la Bred avait manqué à son obligation « en n'ayant pas recherché les capacités financières des cautions », manquement que la Bred ne contestait aucunement dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01204

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Vous nous avez répondu par deux fois que non alors que M.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd5801467742119d

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc9b

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00178

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de la banque et se borne à affirmer que les "faibles arbitrages" opérés par cette dernière sur cette période ont entraîné un manque à gagner.

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7ce

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223de

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

marque Camel de la société RJ Reynolds fabricant de tabac ; qu il existait bien un lien juridique entre la société Melco Watch et la société WBI titulaire de la marque Camel qui ayant été déposée n a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00459

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable et son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201391

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

publique du 26 octobre 2017 Rejet et Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1391 F-D Pourvoi n° K 16-18.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

comm

6137266bcd580146774256e0

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

, qu'en annulant la marque en ce qu'elle est constituée par le logo en couleur "afce" au seul motif que ce logo n'avait pas été contrefait, au lieu de préciser s'il remplissait ou non les conditions de

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CC

comm

61372377cd5801467740a27a

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X..., est titulaire de cinq marques déposées en 1963 et 1973 et de brevets pris en son nom par la société ICI ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02050

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 M

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eacfcdc6046d4710e42b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 4 décembre 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

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CC

comm

613722c6cd580146774014b4

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lindt et Sprungli, société anonyme, dont

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